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Contravention téléphone à la volée

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Visiteur

Le 04-06-2021 à 18:27

Bonjour à tous,

Un proche a reçu une contravention pour avoir téléphoné au volant car titulaire de la carte grise du véhicule. L'infraction a été relevée par la police municipale à la volée. Hors, il s'agissait de son fils, et il est facile de prouver que le père était à ce moment-là hospitalisé en réanimation.

En cas de contestation sans dénoncer le véritable conducteur, le véritable conducteur sera-t-il recherché, et possiblement reconnu par ceux qui ont relevé l'infraction ? Car il est facile d'établir le lien.

Merci pour vos avis, et bonne soirée.
Tom


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  • Visiteur

    Le 04-06-2021 à 19:30

      + 500 messages


    Bonjour
    Le titulaire du certificat conteste la verbalisation  car il métonnerait que l'article R121-6 , 2° du CR soit inscrit  en conformité de l'entete de l'avis qui doit etre "le vehicule dont l'immatriculation est etablit à votre nom ... "
     En contradiction du PV  qui meconnait l'identité du conducteur  l'article inscrit devrait etre , celui de la responsabilité penale de l'article R412-6 -1 .
    La loi ne fait pas grief , pour cette infraction qui porte prejudice au titulaire du certificat,  puisque le verbalisateur presume de sa responsabilité penale ayant des consequences judiciaires et administrative , de ne pas connaitre l'identité du conducteur , dans les faits de ne pas revéler son identité .
    Ce n'est pas au titulaire du CI de faire oeuvre de police mais au ministere public de rechercher l'auteur de l'infraction penale .
    En carence , le titulaire ne peut etre que redevable pecuniaire de cette contravention sans perte de points au visa de l'article cité en application du L121-3 du CR .
    Visiteur

    Le 04-06-2021 à 19:37

    Ce forum est insupportable , de ne pouvoir faire des modifiocations  , ajout ou supression d'un texte écrit .
    Je continu
     Le titulaire du CI  demande donc le classement sans suite de cette verbalisation en application du L121-3  puisque il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction avec une attestation d'hospitalisation .
    0
    + -

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