est-ce que payer une amende contestée est reconnaitre l'infraction ?

Question

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robal Le 04-06-2021 à 10:23

Bonjour, je viens de recevoir un avis administrative à tiers détenteur pour une infraction que je n'ai pas commis et que j'ai contesté dès reception du PV en lettre avec AR/AC. Pas de réponse à cette contestation et je reçois cet avis majoré. Je vais probablement payer pour éviter une nouvelle majoration mais de nouveau contester et demander des preuves.

Mais est-ce que payer n'est pas reconnaître l'infraction que je conteste ?

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bebert01 · Answer 1 · Le 04-06-2021 à 11:52

Bonjour

Pourquoi pas l'avoir fait par internet ???? aves vous envoyé l'avis origninal ? le FRE ? la motivation et l'article de loi ou reglement fondement de la requete en exonération ?

Si la requete etait irrecevable sur la forme , la procedure forfaitaire perdure .

Si ATD c'est un titre executoire d'une amende majorée non payée , l'avez vous reçue ?

La contestation n'est plus possible.

A ce stade il s'agit d'une reclamation du titre SUR LE FOND et la forme de la contestation non respectée par l'OMP .

Evidemment si vous payez cette amende majorée la poursuite est close et votre reclamation au panier .

Balogerth · Answer 2 · Le 04-06-2021 à 11:55

Membre

Balogerth Le 04-06-2021 à 11:55

+ 150 messages

Non, payée une amende forfaitaire majorée n'est pas accepter l'infraction ...
Ce serait le cas de l'amende forfaitaire au contraire de la majorée

Membre

Tisuisse Le 05-06-2021 à 04:42

Ben si balogerth, payer, que ce soit le montant minoré, le montant forfaitaire ou le montant majoré de l'amende c'est reconnaître formellement avoir commis l'infraction. Donc, si le dossier pénal est refermé, les conséquences administratives perdurent et les points rattachés à l'infraction lui seront retirés.

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Membre

Balogerth Le 05-06-2021 à 06:25

Ben non Tisuisse voir l'article 707-3 :

707-3 CPP dispose :

« Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. »

Ceci est d'autant plus vrai que lorsque l'amende est payée parsuite d'un avis de saisie adminitrative envers un tiers détenteuri, le paiement en question n'est pas volontaire ...

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bebert01 Le 05-06-2021 à 09:50

Bonjour Balogerth

Cet article fait reference aux voies de recours qui sont l'appel ou la cassation . il faut donc en prealable qu'il y est eu lieu un jugement contradictoire ou a signifier , ce n'est pas le cas de la procedure forfaitaire qui en majorée est prononcée par l'OMP SANS JUGEMENT , comme vous le dites avec pertinence , c'est un titre executoire sans discussion , ou hormis le paiement, la reclamation est possible au visa de l'article 530 du CPP

sans reclamation , le paiement exigé eteint l'action publique .

Réclamation accéptée , hormis retour au paiement forfaitaire ou classement sans suite, les autre procedures seront choisies par l'OMP ordonance ou citation aux fins de comparution .

C'est donc seulement apres comparution et jugement que les voies de recours du jugement sont envisageable et si paiement du montant de la repression , l'article 707-3 du CPP serait applicable par le condamné.

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Tisuisse · Answer 3 · Le 05-06-2021 à 04:42

Ben si balogerth, payer, que ce soit le montant minoré, le montant forfaitaire ou le montant majoré de l'amende c'est reconnaître formellement avoir commis l'infraction. Donc, si le dossier pénal est refermé, les conséquences administratives perdurent et les points rattachés à l'infraction lui seront retirés.

Balogerth · Answer 4 · Le 05-06-2021 à 06:25

Ben non Tisuisse voir l'article 707-3 :

707-3 CPP dispose :

« Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. »

Ceci est d'autant plus vrai que lorsque l'amende est payée parsuite d'un avis de saisie adminitrative envers un tiers détenteuri, le paiement en question n'est pas volontaire ...

bebert01 · Answer 5 · Le 05-06-2021 à 09:50

Bonjour Balogerth

Cet article fait reference aux voies de recours qui sont l'appel ou la cassation . il faut donc en prealable qu'il y est eu lieu un jugement contradictoire ou a signifier , ce n'est pas le cas de la procedure forfaitaire qui en majorée est prononcée par l'OMP SANS JUGEMENT , comme vous le dites avec pertinence , c'est un titre executoire sans discussion , ou hormis le paiement, la reclamation est possible au visa de l'article 530 du CPP

sans reclamation , le paiement exigé eteint l'action publique .

Réclamation accéptée , hormis retour au paiement forfaitaire ou classement sans suite, les autre procedures seront choisies par l'OMP ordonance ou citation aux fins de comparution .

C'est donc seulement apres comparution et jugement que les voies de recours du jugement sont envisageable et si paiement du montant de la repression , l'article 707-3 du CPP serait applicable par le condamné.

est-ce que payer une amende contestée est reconnaitre l'infraction ?

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