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Demande de remise gracieuse amende stationnement

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Visiteur

Le 01-09-2022 à 20:55

Bonjour,

 J'ai reçu le 21 juillet 2022 une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir à 135. Ne sachant pas que celle-ci serait minorée si jamais je la payé dans les 15 jours (c'est ma toute première amende) je ne l'es donc pas payée. Étant dans une situation financière précaire j'ai vu qu'il étais possible de faire une demande de remise gracieuse pour réduire le montant voir annulé l'amende, j'ai donc envoyé une LRAR au tribunal qui l'a bien reçu car sur le site de consultation de mon dossier il est écris "Le dossier 6172442621 a été transmis au Tribunal de Police de Toulon qui statuera.". J'arrive bientôt à la date butoir des 45 jours avant majoration (4 septembre) et je voulais savoir ce que je devais faire, la payée ? Attendre au risque de la voir majorée et de pouvoir encore moins la payée ? 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,

Raphaël 


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  • Visiteur

    Le 02-09-2022 à 01:08

      + 500 messages


    Bonjour Skillzard
    Les amendes de stationnements ne sont pas minorées .
    Votre contravention du 15 juillet  donne un avis édité le 21 juillet .
    le montant de 135 euros  est payable par internet jusqu'a minuit le 23 septembre .

    Le ministere public auquel vous avez écrit ne fait pas de remise gracieuse  vous aurez donc un rejet au mieux avec invitation a payer 135 euos  à la tresorerie amendes

    La negociation d'etalement de paiement avec frais  se fait avec la tresorerie qui sera saisie de l'amende majorée  à 375 euros non payée dans quelques mois ( 300 euros si envoi condamnation pecuniaire ) si pas paiement de la presente forfaitaire dans le delai imparti meme apres envoi d'une contestation .
    je vous conseille le paiement des 135 euros avant le 23 septembre (je ne fais pas d'erreur de date en reponse a priori de lecteurs pointilleux qui n'ont pas l'experience qui est la mienne )

    Membre

    Le 02-09-2022 à 06:38

    Exact, bebert01, mais si seulement le paiement se fait sur le site internet. De toute façon, ayant contesté, le passage au montant minoré est bloqué puisque le dossier a été transmis au Tribunal de Police de TOULON, "lequel statuera", il faut attendre le jugement. 

    Il faut savoir que les stationement interdits prévus par l'article R 417-11 du CDR (dont les trottoirs) ne sont jamais minorables donc, au tribunal, se sera mini 135 euros et maxi 750 euros + les 31 euros de fraix fixes de procédure.
    Visiteur

    Le 09-09-2022 à 11:13

    bonjour et merci
    Ben voila raphael  vous aves payé cette contravention à 135 euros  le 2 septembre .
    0
    + -

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