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erreur sur ma date de naissance PV

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Visiteur

Le 01-02-2021 à 18:41

Bonjour,

 J'ai reçu aujourd'hui une contravention pour non-port du masque (covid-19) mais sur cette dite contravention il y a une erreur, en effet ma date de naissance est en 96 mais sur le PV s'est ecrit 94.
La question est la suivante puis-je utiliser ce vice de forme afin d'annuler cette amende ? 


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  • Membre

    Le 02-02-2021 à 08:25

      + 1000 messages


    Pas du tout, cette erreur, qui n'est qu'une erreur de plume selon le vocabulaire de la Cour de Cass. ne remettra pas en cause la réalité de ton infraction.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 09-02-2023 à 22:30

      visiteur


    bonjour jais le meme probleme ma date est le 2 aout 1995 et il ont marquer 2 aout 1985 ses quand meme 10ans de difference 
    Moderateur

    Le 10-02-2023 à 02:12

    Bonjour,
    Même réponse : erreur de plume 
    0
    + -

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