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Invalidité du permis par vidéo-verbalisation sans réception des amendes

Visiteur

Le 30-11-2021 à 13:48

Bonjour,

 A ma plus grande surprise je me vois avec un permis invalide après 3 vidéo-verbalisations entrainant chacune la perte de 3 points (il ne me restait que 9 points). Or je n'ai jamais reçu les amendes ni les majoration à mon domicile. 
L'adresse sur la carte grise est la bonne mais l'adresse d'envoie des contraventions est fausse dans le numéro de rue (je suis allée me renseignée en préfecture) et toutes les contraventions leurs sont revenues car l'adresse auquel ils les ont envoyées n'existe pas. je n'ai donc jamais pu prendre connaissance de ces contraventions, donc ne pas modifier mon comportement et par conséquent je n'ai pas pu contester ou dénoncer celle-ci en temps voulu, ou même faire un stage de récupération de point. 
Que puis-je faire dans ce cas de figure puisque mon adresse de carte grise est juste (je suis même retournée sur le site pour vérifier) et la préfecture reconnait cette erreur d'adresse de leur part mais la procédure d'invalidation du permis est déjà en cours selon eux (et bien sûr je n'ai jamais reçu ces courriers là non plus)... ? 
Merci de votre aide. 


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  • Visiteur

    Le 30-11-2021 à 15:16

      + 500 messages


    Bonjour
     Vous écrivez:"  A ma plus grande surprise je me vois avec un permis invalide"
    Quels sont les voies et moyens qui vous font écrire cette afirmation ? puisque tout ce qui émane de l'antai aboutit selon vous à un numero de voirie inexact .
    Les points effectivement sont enlevés  automatiquement à l'emission du titre excutoire  (AFM) , mais l'invalidation de PC ne peut etre effectif que si notification faite et constatée.
    Vous avez conaissance des contraventions,  puisque vous dites 3 points par video protection ..
    D'ou tenez vous ces éléments ? TRESOR PUBLIC ? qui à la bonne adresse ?
    Il est urgent  de connaitre les numeros d'avis initiaux et  des numeros de condamnations  greffe et TP . Lorsque vous les connaitrez vous pourrez porter reclamation aupres de l'OMP du tribunal ayant requit les condamnations.
    Visiteur

    Le 30-11-2021 à 16:16

    Bonjour, 

    J'ai eu connaissance de cela car j'ai eu la surprise d'avoir une première contravention majorée saisie sur mon compte en banque par l'état. ne sachant pas de quoi il s'agissait, je me suis rendue à la préfecture de mon département qui m'a sortit la liste des amendes majorées : 3 au total toutes prises à la même adresse qui correspond à une zone en vidéo-surveillance. Donc ce n'est qu'une supposition puisque je n'ai jamais était arrêté par la police... 
    L'adresse du changement de carte grise était la bonne adresse mais les courriers qu'ils m'ont adressées ne sont pas au bon numéro : ils sont au 16 au lieu du 17 et comme aucun 16 n'existe dans ma rue, ils ont été renvoyées directement à l'expéditeur. L'état doit saisir le reste des contraventions majorées cette semaine mais au Trésor Public ils m'ont conseillé de laisser le minimu sur mon compte bancaire pour que la saisie soit rejetée et ensuite de les rappeler pour qu'ils mettent ces dossiers en attente afin de les renvoyer à la bonne adresse. J'ai fait un courrier pour également ne pas payer la majoration mais seulement le montant de départ. Pour ce qui est de l'invalidation du PC, c'est le solde de 0 pts sur 0 qui m'a mis la puce à l'oreille sur le site de l'ANTS. J'ai contacté un cabinet d'avocat mais selon eux cela semble être cela... Le soucis c'est que si j'avais reçu les courriers, effectivement j'aurais arrêter ma "petite infraction" et j'aurais fait le nécessaire en temps et en heure... 
    Visiteur

    Le 30-11-2021 à 16:30

    Si vous payez que ce soit la ou les minorées ou la ou les forfaitaires les points vous seront ôtés .
    A vous de voir si vous prefeferez payer le minimum avec retrait de points ou  une amende consequente par contravention  sans perte de points .
    0
    + -

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