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Forum Contravention PV Amende

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Mauvaise désignation

Visiteur

Le 07-09-2023 à 20:47

Bonjour, j'aimerais avoir vos avis svp j'étais en vacances pendant le mois de Septembre dernier et un ami m'a demandé mon véhicule pour une course vu que j'avais laissé les clés à mon frère j'ai donné l'autorisation à mon frère de lui remettre le véhicule à mon retour de vacances je reçois une contravention que je lui envoie pour qu'il fasse le nécessaire en la payant, il me dit qu'il a réglé quelques mois plus tard je reçois un courier du ministère public me disant qu'il y a eu un problème de désignation apparemment il a désigné une autre personne et cette désignation est jugée suspecte du coup je fais moi l'objet de poursuite pénale. J'aimerais savoir qu'elles peuvent être mes voies et moyens de recours 

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  • Membre

    Le 07-09-2023 à 22:55

      + 350 messages


    Bonssoir,

    Vous n'avez pas fait correctement les choses. IL vous fallait le désigner tout simplement et pour vous l'affaire était réglée.

    Quelle est la poursuite pénale dont vous faites l'objet ?
    Visiteur

    Le 08-09-2023 à 09:24

    " aussi, cette désignation ne pouvant être pris en compte, vous ferez prochainement l'objet de poursuites par la voie de l'ordonnance pénale, en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encouru conformément aux dispositions de l'article L121-3 du code de la route.

    Cette ordonnance pénale vous sera notifiée ultérieurement par courier et vous indiquera le montant à régler majoré de frais fixe de procédures "
    Visiteur

    Le 08-09-2023 à 09:36

    Et c'est quoi l'infraction ?????
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-09-2023 à 09:42

      + 350 messages


    Bonjour,

    Si vous souhaitez contester cette procédure de l'ordonnance pénale, dès que vous la recevrez il vous faudra réclamer dans les 30 jours en formaant OPPOSITION et vous serez cité devant un  tribunal où vous pourrez expliquer la situation.

    Ceci dit, rien ne vous assure que le tribunal prendra en compte votre réclamation. Soit il vous relaxe ou vous "dispense de peine" soit il peut vous condamner au montant de l'ordonnance pénale ou vous appliquer un maximum de 450 ou 750 selon la classe de la contravention, plus 31 de frais fixes de procédure.

    C'était quoi comme infration ?
    Visiteur

    Le 08-09-2023 à 11:20

    6 km au dessus de la vitesse autorisée 45? d'amende et un retrait d'un point 
    Visiteur

    Le 08-09-2023 à 13:41

    c'est donc une classe 3 , ou le conducteur est inconnu  .
    la procedure par ordonance penale est reguliere vers le titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité de l'amende sans perte de points le montant maxi de l'amende est de 450euros  plus 31euros  de frais  .
    la seule maniere d'y échapper est de presenter  un écrit ou temoins que vous ne pouviez pas etre sur les lieux de contravention au visa de l'article L121-3 du CR .
    et ce apres avoir fait opposition à l'OP et etre cité au tribunal .
    sinon faudra payer  , probable 100 euros( ou moins compte tenu du minime exces )  plus 31 euros  moins 20% sur le total .
    Visiteur

    Le 11-09-2023 à 07:25

    Je vous remercie infiniment Aléa et Bebert01 pour vos réponses j'avais l'impression qu'il fallait prendre un avocat je n'ai jamais eu de soucis avec la police ni la justice en plus je suis un agent de la RATP notre casier judiciaire est scruté 
    0
    + -

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