Policier pas en services

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  Tisuisse Le 29-09-2021 à 09:02

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  Bien entendu. Qu'il soit agent de la police municipale, de la police nationale, ou gendarme, qu'il soit en service ou non, en civil ou en tenue, seul ou pas, il est assermenté et a le devoir de verbaliser, 24h/24, les conduites dangereuses. L'absence de (défaut de, en langage juridique) clignotant est une amende de 4e classe et la perte de 3 points.

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  Ak13 Le 29-09-2021 à 09:16

  Sur le site du gouvernement le changement de direction sans clignotant est de 2e classe, pourquoi donc 4e classe ?

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  Tisuisse Le 29-09-2021 à 09:38

  Votre site est loin 'être à jour, le CDR prévoit bien une amende de 4e classe et 3 point :
  
  Le conducteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route et est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec :

  Perte de 3 points sur son permis.Amende forfaitaire de 135?.Amende minorée de 90?.Amende majorée de 375?.

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  Tisuisse Le 29-09-2021 à 09:43

  Rectif de mon message précédent. C'est bien une amende de 2e classe mais perte de 3 points. Donc, ne pas tenir compte de mon message précédent. Voici le R412-10 du CDR :
  

  
  

  Article R412-10Version en vigueur depuis le 01 avril 2003
  

  Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
  

  Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

  Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

  Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

  Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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  bebert01 Le 29-09-2021 à 09:56

  La contravention prevue et reprimée par R412-10 est bien une classe 2 bis avec 3 points  mais en aucun cas envers le titulaire du certificat d'immatriculation  identifié par consulatation du SIV  .

  SEUL LE CONDUCTEUR  identifié est le contrevenant , ce n'est pas une infraction attribuable au titulaire du CI en redevabilité pecuniaire  et il n'est aucunement obligé de designer le conducteur  meme si audition .

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