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contravention sur propriété privée fermée à la circulation

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Visiteur

Le 28-09-2021 à 15:21

Bonjour,
J'ai été verbalisé pour " Sationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation prévue par Art R  163-6 al 1 du code forestier Réprimée par Art. R. 163.6 du code forestier"
Or il s'avère que mon véhicule était en stationnement à l'intérieur d'une propriété privée (essentiellement de la forêt mais où il y a aussi des habitations, d'où la route pour les desservir), la route en question pénétrant dans la propriété est privée et fermée à la circulation par une barrièrre.
Par ailleurs mon véhicule était en stationnement non sur la route mais sur un parking à l'écart à l'intéreur de la propriété privée. J'ai stationné mon véhicule à cet endroit car en arrivant sur les lieux et demandant à une personne présente sur les lieux (que je suppose être le propriétaire), celle-ci m'a indiqué la place de staitonnement et a même levé la barrière interdisant la circulation en m'invitant à me garer  sur le parking
J'ai appris que le code de la route ne s'appliquait pas sur une voie privée fermée à la circulation publique
D'autre part:
-mon véhicule n'était pas sur la route mais sur un parking attenant à l'intérieur de la propriété privée
- le PV n'indique pas précisément le lieu et mentionne seulement la départementale proche ("lieu: départementale 259"), ce qui me semble manquer beaucoup de précision pour qualifier l'infraction
Pensez-vous que je peux contester ce PV ?

 


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  • Visiteur

    Le 28-09-2021 à 15:48

      + 500 messages


    Bonjour
    Dabord la contravention n'est pas relative au code de la route .
    Ensuite si relevée sur departementale  ce ne peux etre interdit à la circulation .
    Visiteur

    Le 28-09-2021 à 17:16

    merci pour votre réponse
    Je pense que le fonctionnaire s'est un peu précipité pour verbaliser
    Il n'a pas dû vérifier qu'il s'agissait d'une voie privée fermée à la circulation publique et donc non verbalisable, sinon il peut aussi verbaliser le propriétaire des lieux qui emprunte cette route pour se rendre à sa maison!
    Je suis d'accord avec vous que l'indication du lieu ( départementale RD 259) est imprécise par rapport au motif de l'infraction (route forestière)
    Cela me conforte dans ma volonté de contestation
    Membre

    Le 29-09-2021 à 09:08

    Vous pouvez toujours, comme vous le propose bebert01, contester. Faites-le en respectant très pécisément la procédure, laquelle est expliquée sur l'avis de contravention (forme et délais), faute de quoi elle sera rejetée pour vice de forme. Vous serez cpnvoqué à une audience du Tribunal de Police. Revenez nous donner des nouvelles de votre dossier et, surtout, sa conclusion.
    0
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