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Forum Contravention PV Amende

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PV - Abus de pouvoir

Visiteur

Le 11-06-2023 à 20:39

Bonjour, 

Je viens de recevoir par courrier, deux avis de contraventions mis à la volée par une agente de police nationale, sans se faire arrêter.

Pourquoi je pense à un abus de pouvoir ? Voici les faits, qui se sont passés le 25 mai dernier :

Lors de la traversée d'un rond-point, je change de voie où je passe de la voie extérieure pour aller sur la voie intérieure afin d'effectuer les 3/4 du giratoire et d'y sortir. Je contrôle mon rétro gauche et angle mort, je vois personne et j'entame donc ma manœuvre avec le clignotant. Et là, une voiture pile derrière moi et sa conductrice s'énerve. Elle me colle, me fait des gestes au volant et me double en agglomération pour venir a ma hauteur. Je lui fais signe de la main au niveau de la tête pour lui dire "t'es cinglée" puis elle se range derrière moi pour revenir un peu plus tard afin de me sortir une carte de police nationale (voiture audi a3, elle est seule à bord et en civil). À ce moment-là, je commence à l'ignorer et je continue mon chemin. Elle se range à nouveau derrière moi, prend son téléphone au volant et me photographie par l'arrière. Reviens une troisième fois à mon niveau et me menace en me disant "tu vas voir, tu vas voir !" (à aucun moment il y avait une demande de sa part pour me garer sur le bas côté).

Après vérification, c'est une zone gendarmerie et non pas de police nationale et le code postal du lieux écris sur le pv n'est pas complet.

Point négatif dans ma cause.. j'étais seul dans ma voiture.

Que faire ?

Y a-t-il un moyen de contester ces deux PV ?  

- Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu egard aux circonstances (90E minorée)

- Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le vehicule qui précede (3pts et 90E)  

Merci d'avance 


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  • Membre

    Le 11-06-2023 à 22:35

      + 350 messages


    Bonsoir,

    Pour la forme :

    Sur sa compétence territoriale, il arrive que les zones police/gendarmerie se recoupent selon les spécialités des uns et des autres, donc vous ne pouvez pas savoir, à priori, si elle était sur sa circonscription ou pas.

    Ensuite, si elle n'est pas sur sa zone de compétence, l'écrit sera considéré comme un rapport et non un PV mais, s'il est bien rédigé, il a toutes les chances d'être valable au sens de l'article 537 du CPP.  Considéré comme relevés à la volée, si elle donne une bonne description de votre physique, c'est un point de moins pour vous. Je vous précise que vous n'avez pas le PV mais un "simple" avis de contravention.

    Le PV vous ne pourriez en avoir connaissance que si vous alliez au tribunal.

    Pour le fond :

    Quels arguments pourriez vous avancer pour que votre bonne foi se traduise par une preuve contraire au sens du 537 du CPP ?
    Visiteur

    Le 11-06-2023 à 23:55

    Merci pour cette réponse.

    Sur le factuel, en 8ans de permis (j'ai 26ans), je n'ai pas eu une seule contravention de ce genre et que j'ai mes 12pts. 

    Je sais bien que c'est une agent assermenté mais même le fait d'indiquer dans ma contestation qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui suite à ses conduites dangereuse et usage de son telephone au volant n'est pas recevable ?

    Sur maps, j'ai remarqué une caméra de surveillance dans la rue où elle a commencé à se mettre à ma hauteur avec sa voiture, meme 15jrs après, y aurait il toujours la possibilité d'accéder à ces videos ?


    Est il possible de savoir à quelle brigade/service correspond le code de service suivant : 68PU080000 ? 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 12-06-2023 à 00:18

      + 350 messages


    Re,

    C'est souvent le pot de fer contre le pot de terre. Parfois le pot de terre gagne.

    68PU (Police Urbaine) est une policière nationale du 68, donc d'un commissariat du coin, Mulhouse sans doute, il se peut qu'elle n'ait pas été sur sa circonscription d'emploi lors de ses relevés d'infractions.

    Au dessus de ce code il y a le matricule de l'agent

    Votre bonne fois ne fera, à mon avis, pas le poids sauf si les PV avaient été très mal rédigés.

    Vous savez que les policiers/gendarmes peuvent, sous certaines conditions, enfreindre les règles du code de la route, article R432-1, mais elle ne se trouvait pas dans cette situation que prévoit le CR, elle ne pourrait pas se prévaloir de ces dispositions.  

    La compétence territoriale du commissariat s'étend sur la commune de Mulhouse ainsi que sur trois communes limitrophes : Pfastaff, Riedissheim et Bourtzwiller, soit une population de 160 000 habitants.

    C'est le témoin qui vous manque.
    Visiteur

    Le 12-06-2023 à 12:43

    Re, 

    Il existe le commissariat de Selestat ou Colmar au plus proche (Zone police/gendarmerie contrôlé sur:
     https://opendata.koumoul.com/applications/competence-territoriale-gendarmerie-et-police-nationales?lat=47.76245592685149&lng=7.316612157058216&zoom=10.981618809642722)

    Comment le verifier si elle etait bien dans sa circonscription ?

    Oui, voici son code agent verbalisateur N° : 00262459 

    Je vais me rapprocher d'une gendarmerie locale pour avoir leur avis sur la contestation car il est hors de questions de laisser passer une chose pareil, j'ai toujours été honnete lorsqu'il s'agit de reconnaitre ses torts. 

    Si je comprends bien, elle pourrait m'en envoyer un à chaque fois qu'elle me voit seul dans la voiture et me faire sauter le permis gratuitement ? 

    Est ce que le fait que le code postal sur l'avis de contravention n'est pas complet, peut etre une mauvaise rédaction ? 

    Merci pour vos reponses 
    Visiteur

    Le 22-06-2023 à 18:27

    Bonjour, 
    Je vous fais suite de mon histoire

    Après avoir été en contact avec une gendarmerie locale, leur avis est de quand même contester les contraventions (à mes risques et périls..)

    J'ai pu en même temps, vérifier le code de service et numéro d'agent, chose étonnante, il ne trouvait aucune correspondance à cela, louche.. pouvez vous m'éclairer là dessus ? (code agent verbalisateur N° : 00262459 ; code de service suivant : 68PU080000 )

    J'avais effectué un signalement à l'IGPN qui a été retenue et transmis à la direction départementale de la sécurité publique 68. 
    Il me propose même de déposer plainte aux services du procureur de la République de Mulhouse. Je voudrais savoir qu'elles seraient les suites si ma plainte venait à être retenue svp ?

    Merci d'avance pour vos réponses
    +1
    + -
  • Membre

    Le 13-06-2023 à 06:54

      < 10 messages


    Bonjour, son habilitation est faite sur le ressort de son tribunal judiciaire, elle est donc compétente.
    L'article 537 du code de procédure pénale prévoit que le PV fait foi jusqu'à preuve contraire, extrêmement difficile à amener.
    Le PV au vol est valide, et facile à comprendre pour l'omp pour un agent seul, sans doute hors service, ce qui est le encore tout à fait valide.
    Seuil recours, demander à être cité à l'audience.
    Mais 537 : le juge ne pourra que confirmer !


    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 22-06-2023 à 18:48

      visiteur


    Bonjour, 
    Je vous fais suite de mon histoire

    Après avoir été en contact avec une gendarmerie locale, leur avis est de quand même contester les contraventions (à mes risques et périls..)

    J'ai pu en même temps, vérifier le code de service et numéro d'agent, chose étonnante, il ne trouvait aucune correspondance à cela, louche.. pouvez vous m'éclairer là dessus ? (code agent verbalisateur N° : 00262459 ; code de service suivant : 68PU080000 )

    J'avais effectué un signalement à l'IGPN qui a été retenue et transmis à la direction départementale de la sécurité publique 68. 
    Il me propose même de déposer plainte aux services du procureur de la République de Mulhouse. Je voudrais savoir qu'elles seraient les suites si ma plainte venait à être retenue svp ?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Moderateur

    Le 22-06-2023 à 19:08

    Bonjour,

    Là, seul votre avocat peut vous donner un avis;

    Mais vous n'avez pas grand chose à tirer d'une plainte.
    Membre

    Le 24-06-2023 à 16:39

    Ha bon, un faux policier fait éditer un PV par antai? Le code du service est correct, ainsi que le numéro RIO du verbalisateur.
    Un avocat vous dit on? ? combien la consultation?
    Vous pouvez être piqué d'être verbalisé, y compris au vol. Mais il se trouve que c'est son boulot.
    Membre

    Le 25-06-2023 à 16:04

    Cela dit, deux PV, au vol, pour un même événement, ça vaut un courrier à l'omp, en choisissant ses mots, et sans acrymonie.
    Moi, je serais omp ? j'en classerai sans doute un.
    Mais choisissez vos mots et n'exigez rien, ça agace les omp !
    0
    + -

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