Code de procédure pénale
Edition 2021
- • Envoyé immédiatement par mail
- • Edition 2021 - Accord de licence Legifrance
- • Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 17 Avril 2021
Votre Code de procédure pénale au format PDF inclut:
- • Index clair et pratique
- •10 idées reçues en droit du travail
Paiement sécurisé par
chèque ou carte bancaire
Code de procédure pénale :
Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La sanction pénale se décide au cours d’une procédure, qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale. La procédure pénale a pour enjeu d’identifier l’auteur de l’infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve, puis de le juger (la juridiction diffère selon la nature de la faute), et de déterminer sa peine. Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. Exemple d'article du code de procédure pénale (CPP) : article 475-1
Voir aussi : Avocat Droit Penal, Code penal, Code procédure civile.