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Code de procédure pénale

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Code de procédure pénale :

Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La sanction pénale se décide au cours d’une procédure, qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale. La procédure pénale a pour enjeu d’identifier l’auteur de l’infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve, puis de le juger (la juridiction diffère selon la nature de la faute), et de déterminer sa peine. Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. Exemple d'article du code de procédure pénale (CPP) : article 475-1

Voir aussi : Avocat Droit Penal, Code penal, Code procédure civile.

Avis des internautes sur : Code de procédure pénale

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 01-12-2014
    Satisfait de la clarté du document... Je donne la note de 5 Merci.