Image Code de procédure pénale

Édition 2024

Code de procédure pénale

Envoyé immédiatement par mail

Édition 2024 - Accord de licence Legifrance

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 19 mars 2024

Image legifrance
Code de procédure pénale : Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La sanction pénale se décide au cours d’une procédure, qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale. La procédure pénale a pour enjeu d’identifier l’auteur de l’infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve, puis de le juger (la... Lire la suite

9,38€ HT /11,26€ TTC

Votre Code de procédure pénale au format PDF inclut :

  • Index clair et pratique
  • 10 idées reçues en droit du travail

En bref

Code de procédure pénale :

Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La sanction pénale se décide au cours d’une procédure, qui fait l’objet des dispositions du Code de procédure pénale. La procédure pénale a pour enjeu d’identifier l’auteur de l’infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve, puis de le juger (la juridiction diffère selon la nature de la faute), et de déterminer sa peine. Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. Exemple d'article du code de procédure pénale (CPP) : article 475-1

Voir aussi : Avocat Droit Pénal, Code pénal, Code procédure civile.

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code de procédure pénale

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 01/12/2014

    Satisfait de la clarté du document... je donne la note de 5 merci.

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences