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PV de stationnement véhicule de fonction

Visiteur

Le 08-08-2022 à 12:10

Bonjour,

Ayant à ma disposition un véhicule de fonction de l'entreprise pour laquelle je travaille, j'ai régulièrement des contraventions de stationnement à proximité de chez moi (soit en dehors des heures travaillées ou bien quand je suis en télétravail). Or, le souci est que l'entreprise me les transmets souvent en retard, donc je devais soit payer le montant majoré ou bien pire que ça, effectuer des virements directement à mon employeur car celui-ci avait été saisi par le trésor public. Je ne savais pas non plus à ce moment-là que l'entreprise avait obligation de me dénoncer, chose qu'elle n'a pas faite puisqu'ils me les transmettaient directement par mail ou via mon directeur de branche.

Après plusieurs demandes auprès de mon employeur après coup, de se conformer à la loi en effectuant les démarches nécessaires pour me dénoncer, celui-ci a toujours refusé, sous prétexte "qu'il n'avait pas le temps pour ça".
Etant donné que je quitte très prochainement mon entreprise, j'aurais aimé connaître les recours possibles ? Sachant qu'il y en a pour environ 1500 ⬠de PV de stationnement (en comptant les majorations et les remboursements des avis de saisi).

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Juju

 


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  • Membre

    Le 08-08-2022 à 14:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Refusez de rembourser votre employeur, ou de payer des contraventions qui ne vous sont pas nommément adressées. Vous pouvez aussi demander le remboursement des sommes indûment versées, mais si votre employeur refuse il va falloir aller en justice (faites-le après votre départ si besoin d'en arriver là).
    Commencez par une démarche amiable, en parlant d'une erreur (on doit toujours supposer la bonne foi, au moins faire semblant).
    Si employeur buté, faites appel à votre assistance juridique ou à un syndicat de votre secteur.
    Gardez bien les preuves de ces remboursements.
    Si cela fait plusieurs années, une partie de la dette de votre employeur est peut-être prescrite.
    0
    + -

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