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Forum Contravention PV Amende

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saisie administrative

Visiteur

Le 12-08-2022 à 14:48

Bonjour,

 Pourquoi est ce que mon compte a reçu un avis de saisie administrative à tier détenteur alors que j'ai règlé mon amende il y a 15 jours. j'ai pris contact avec ma bauqe, cet saisie est toujours effective.

Pourquoi le numéro d'appel qui est mentionné sur le PV ne répond pas à mes centaines d'appels et mes centaines de mail ?

Pourquoi un comptable publique se permet d'insister pour saisir un compte alors que tout est en règle ?


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  • Moderateur

    Le 12-08-2022 à 15:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Désolé, notre boule de cristal est cassée.

    Par contre, sur vos contraventions, il y a une adresse de contact.

    Il faut peut-être arrêter les mails et appels et envoyer des RECOMANDES non ? Voire prendre contact avec un avocat afin de vérifier le bien-fondé de la saisie ?
    Car le paiement d'une contravention ne met pas nécessairement fin à la saisie si ce paiement a, entre autres possibilités, été fait hors délai, d'un montant inférieur à la somme due, voire adressée au mauvais endroit.
    Visiteur

    Le 12-08-2022 à 16:05

    Merci pour votre réponse
    Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat ni d'envoyer des recommendés, j'ai une pension d'invalidité. De plus, ça n'est pas moi qui ai réglé le dû mais le centre d'action sociale de Paris.
    Membre

    Le 12-08-2022 à 17:19

    Bonjour,
    Si ce n'est pas vous qui avez réglé le montant de l'amende, il est possible que cela ait été hors délai.
    Au passage, je ne savais pas qu'un centre d'action sociale pouvait régler une amende à la place du contrevenant, il me semblait que c'était illégal. Ou alors vous voulez dire que c'est le centre social qui a effectué les démarches à votre place mais l'a réglé avec votre argent ?
    Voyez avec votre protection juridique pour l'avocat, ou faites une demande d'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles.
    Si les gens ne répondent pas au téléphone, c'est sans doute parce que c'est l'été, et qu'entre les congés et les manques d'effectifs il faut prendre patience.
    Si l'amende a bien été réglée à temps, et que le bon montant a été versé, allez directement au Trésor public (ou envoyez un mandataire avec une procuration).
    Membre

    Le 12-08-2022 à 17:47

    il est aussi possible que le réglement ne soit pas affecté à votre avis d'amende puisqu'il émane d'un tiers

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