Stationnement devant entrée carrossable (garage)

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Zaraa Le 22-10-2021 à 22:54

Bonjour, suite à l'appel d'une voisine à la police municipale j'ai reçu une contravention pour stationnement devant une entrée carrossable. Cela fait des années que cette voisine en question nous pose problème (plusieurs mains courante dépose à son encontre). Puis-je contester le pv en envoyer les mains courante et en expliquant que je subi un harcèlement de la part de cette personne depuis plus de 4ans. Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 23-10-2021 à 02:04

Bonjour,

Votre véhicule était il réellement stationné devant l'entrée ?

Car l'article R417-10-III-1° du Code de la route ne prévoyant pas d'exception de "voisinage difficile" à l'interdiction de stationnement devant une entrée carrossable.

Si votre véhicule était bien stationné devant une entrée carrossable, il n'y a aucun recours, quand bien même cette entrée serait celle de votre maison.

Cdt

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