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Forum Obligations du vendeur

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cession du véhicule

Visiteur

Le 01-07-2023 à 09:17

Bonjour, ma fillle avait une voiture en LOA. Elle l'a vendu il y a 3 mois, à des particuliers, et n'a pas fait la cession dans les temps. Les acheteurs ne veulent plus du véhicule, et veulent récupérer la somme totale. Ils ont continué de rouler avec (6000 kms!), et ont pris une amende  que ma fille a reçue bien-sûr. peut-elle faire quelque chose, ou n'a t-elle aucun recours, dans la mesure où elle est en tort au départ.Merci beaucoup

 


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  • Moderateur

    Le 01-07-2023 à 09:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour quel motif l'acheteur voudrait-il rendre le véhicule ?

    Visiteur

    Le 01-07-2023 à 10:00

    Parce-que ma fille a trop trainé à faire les papiers de cession, donc après presque 3 mois, la voiture est toujours à son nom, et l'acheteur n'en veut plus. Ma fille a proposé  de baisser le prix, ça ne change rien.
    Moderateur

    Le 01-07-2023 à 10:10

    Voulez-vous dire que la carte grise n'a pas été barrée et le Contrôle technique non fait ?
    Que la cession n'a pas été déclarée et aucun document rempli.

    Si tel est le cas, comment peut-elle prouver la vente ????
    Si elle n'a rien fait, là...
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-07-2023 à 10:32

      + 10 messages


    Si j'ai bien compris, CT ok, mais c'est le certificat de cession qu'elle n'a pas fait dans temps, pour la carte grise je ne sais pas, mais en tout cas , les acheteurs lui ont versé l'argent
    Moderateur

    Le 01-07-2023 à 10:44

    Sauf que le vendeur n'a pas transféré légalement la propriété.
    Donc la vente peut être annulée judicairement.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-07-2023 à 10:52

      + 10 messages


    Si j'ai bien compris, CT ok, mais c'est le certificat de cession qu'elle n'a pas fait dans temps, pour la carte grise je ne sais pas, mais en tout cas , les acheteurs lui ont versé l'argent

    Ok, meerci beaucoup pour votre réponse, je ne pourrai regarder votre réponse que plus tard, mais comment ma fille peut-elle annuler la vente judicièrement?
    Merci encore
    Moderateur

    Le 01-07-2023 à 11:01

    C'est l'acheteur qui va lui demander , gracieusement dans un premier temps. Judiciairement si elle n'accepte pas;le meilleur conseil est de contacter son assurance auto pour voir si elle n'a pas une protection juridique qui pourrait l'accompagner.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-07-2023 à 12:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Selon la procédure actuelle dématérialisée le vendeur est censé se connecter sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) > rubrique immatriculation > démarches en ligne > vendre votre véhicule

    Une fois le formulaire de déclaration de cession rempli en ligne le vendeur obtient alors un code de cession qu'il doit procurer à l'acheteur, afin que celui-ci puisse faire établir un certificat d'immatriculation à son nom

    Ne pas faire ce qu'il faut pour que l'acheteur, dès la vente conclue, puisse faire établir  un certificat d'immatriculation à son nom peut constituer un préjudice au motif duquel l'acheteur est éventuellement en droit de demander l'annulation de la vente.

    Rappelons juridiquement que la chose vendue doit l'être en étant pourvue de tous les accessoires nécessaires à sa conformité pour être en droit de circuler, incluant donc les accessoires administratifs que sont le certificat d'immatriculation (barré vendu le... telle heure ), le certificat de situation administrative, le procès verbal de contrôle technique dans tous les cas où il est requis, la déclaration de cession datée et signée et/ou le code de cession si déclaration en ligne sur l'ANTS   

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 01-07-2023 à 13:08

    Merci Mtth 64 et Zen maritime pour vos réponses. Dans la mesure où l'acheteur a circulé sans tous les documents nécessaires, est-il en défaut lui aussi? Et peut-on faire qq chose?
    Moderateur

    Le 01-07-2023 à 13:12

    Non, lui est victime du vendeur défaillant. Pas l'inverse. 
    Moderateur

    Le 01-07-2023 à 13:43

    L'acheteur aurait pu se retrouver en défaut mais vis-à-vis des forces de l'ordre, en cas de contrôle, puisque le coupon détachable du certificat d'immatriculation barré n'a de valeur que provisoire pour circuler pendant un mois, le temps de faire établir une nouvelle carte grise

    cordialement
    zen maritime

     

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  • Moderateur

    Le 01-07-2023 à 18:32

      + 1000 messages


    Il y a cependant plusieurs éléments que je n'ai pas bien compris, votre fille avait cette voiture en LOA, qu'a-t-elle fait pour pouvoir la vendre ? Elle l'a d'abord achetée à sa valeur résiduelle en prenant l'option d'achat, avant que de la revendre..?

    Ce que je n'ai pas compris non plus, si votre fille a réparé son oubli en procédant depuis lors à la déclaration de cession ? Car imaginez que l'acheteur continue de se prendre des prunes, ou imaginez pire encore, disons que la voiture servirait à des malfaiteurs pour commettre un casse... bref imaginez tout ce que vous pouvez et qui ferait que les forces de l'ordre à partir de l'immatriculation remonteraient tout droit à votre fille, ça ne serait que des ennuis n'est-ce pas...

    Et puis même sans que n'adviennent pareils ennuis, lorsque l'acheteur aura obtenu comme il le veut l'annulation de la vente, dans quel état votre fille va-t-elle récupérer la voiture..?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 01-07-2023 à 19:29

    Je n'ai pas tous ces éléments, je vais lui demander, mais je ne sais pas quand j'aurai les réponses. En tout cas, je pense aussi à l'état de la voiture , et les possibles ennuis.. Merci encore en tout cas
    Visiteur

    Le 03-07-2023 à 07:17

    Bonjour, j'ai donné les coordonnées du forum, ma fille va soit appeler , soit envoyer un mail, étant donné que je n'ai pas tous les détails. En tout cas, la voiture était encore en LOA quand elle l'a mise en vente,et elle a tardé pour la papiers auprès de l'organisme de LOA .Donc la voiture a été vendue sans appartenir à ma fille.  L'acheteur n'a pas eu du coup,   la carte grise qui  n'a pas été barrée. Il a quand même eu une amende, avec retrait de 4 points sur le permis de ma fille du coup. Bref l'impasse totale pour ma fille.. Merci beaucoup en tout cas aux personnes qui se sont intéressé à ce problème
    Moderateur

    Le 03-07-2023 à 08:43

    Dans ce cas si la voiture a été vendue sans que votre fille ne l'ait d'abord rachetée (option d'achat) le propriétaire n'en était pas votre fille, elle n'en était que locataire, le propriétaire étant l'organisme loueur (bailleur) du véhicule.

    Deux possibilités, soit l'organisme loueur a accepté de transférer le contrat de LOA à l'acquéreur trouvé par votre fille, soit l'organisme loueur a vendu la voiture à cet acquéreur pour sa valeur résiduelle (option d'achat).

    Ce n'était alors pas à votre fille d'établir une déclaration de cession puisqu'elle n'était pas propriétaire du véhicule.

    cordialement
    zen maritime 

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