Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
853 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées.
Vous entendez contester cette facture.
Lorsque vous confiez un bien vous appartenant à un prestataire pour des réparations, il est recommandé de demander un devis ou de faire établir un ordre de réparation.
L'ordre de réparation, établi sur un papier à entête du réparateur, doit indiquer :
• le type produit pris en charge (s'il s'agit d'un véhicule : le modèle et son kilométrage) ;
• la nature des réparations à effectuer ;
• le coût probable des interventions ;
• le délai prévisible d'immobilisation.
Ainsi, si le réparateur vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer.
Le devis signé ou l'ordre de réparation établi fera office de contrat et déterminera les termes de votre engagement au titre des articles 1103 et 1104 du code civil.
Dès lors, il appartiendra au réparateur d'apporter la preuve que vous avez commandé ces réparations (article 1353 du code civil).
Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
853 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
La synthèse de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) : comprenez...
Mis à jour le 24/04/2025
Découvrir
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) :...
Mis à jour le 22/04/2025
DécouvrirContrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
Mis à jour le 11/04/2025
Découvrir
Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir...
Mis à jour le 09/04/2025
Découvrir
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation,...
Mis à jour le 27/11/2024
Découvrir
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation &...
Mis à jour le 29/02/2024
DécouvrirPar Alice Lachaise le 25/02/2025 • 36139 vues
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de...
Par Yasmine Assous le 05/12/2024 • 11187 vues
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à...
Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 4528 vues
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/02/2024 • 5746 vues
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
23/04/2025
les documentaires sont de grandes qualités et bien renseignés.
23/04/2025
rapide et téléchargement facile
22/04/2025
Bien expliqué
17/04/2025
c'est toujours bien
17/04/2025
parfait, personnes à l'écoute et de bons conseils, qui s'investissent dans ma résolution de vos problèmes juridiques. je recommande.