Lettre de contestation du montant de la facture des réparations de mon véhicule

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de contestation du montant de la facture des réparations de mon véhicule

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 29 mars 2019

466 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…)  à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…)  à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées.

Vous entendez contester cette facture.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie du devis que vous avez signé avec le garagiste.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Lorsque vous confiez un bien vous appartenant à un prestataire pour des réparations, il est recommandé de demander un devis ou de faire établir un ordre de réparation.

L'ordre de réparation, établi sur un papier à entête du réparateur, doit indiquer : 
• le type produit pris en charge (s'il s'agit d'un véhicule : le modèle et son kilométrage) ;
• la nature des réparations à effectuer ;
• le coût probable des interventions ;
• le délai prévisible d'immobilisation.

Ainsi, si le réparateur vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer.

Le devis signé ou l'ordre de réparation établi fera office de contrat et déterminera les termes de votre engagement au titre des articles 1103 et 1104 du code civil.

Dès lors, il appartiendra au réparateur d'apporter la preuve que vous avez commandé ces réparations (article 1353 du code civil).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences