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Modèle de lettre
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Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées.
Vous entendez contester cette facture.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
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Ce que dit la loi
Lorsque vous confiez un bien vous appartenant à un prestataire pour des réparations, il est recommandé de demander un devis ou de faire établir un ordre de réparation.
L'ordre de réparation, établi sur un papier à entête du réparateur, doit indiquer :
• le type produit pris en charge (s'il s'agit d'un véhicule : le modèle et son kilométrage) ;
• la nature des réparations à effectuer ;
• le coût probable des interventions ;
• le délai prévisible d'immobilisation.
Ainsi, si le réparateur vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer.
Le devis signé ou l'ordre de réparation établi fera office de contrat et déterminera les termes de votre engagement au titre des articles 1103 et 1104 du code civil.
Dès lors, il appartiendra au réparateur d'apporter la preuve que vous avez commandé ces réparations (article 1353 du code civil).
Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
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