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Ce modèle de lettre : Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Récemment, vous êtes allé(e) chez le médecin et vous l'avez payé sur vos deniers personnels. Comme vous êtes à la charge de vos parents, c'est votre mère qui a été remboursée par la “ Sécu ”. Puis, elle vous a reversé l'argent. Afin d'éviter la paperasserie entre vous, revendiquez auprès de votre caisse votre autonomie.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

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Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome


Vos nom et prénom
Adresse
Date
N° de Sécurité sociale
de la personne à laquelle
vous êtes rattaché(e)

Monsieur le Directeur de
la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
Adresse


Monsieur le Directeur,

Je, soussigné(e) … (nom, prénom), atteste sur l’honneur être à la charge de mon père (ou de ma mère) … (nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale) depuis le … (date) 199.

Je suis sans emploi (ou bien : je fréquente l’établissement ...