Ce modèle de lettre : Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

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Ce que dit la loi

L'article L. 161-14-1 du Code de Sécurité sociale offre la possibilité pour l’enfant majeur, ayant-droit d’un assuré social, de demander à être identifié de façon autonome au sein du régime de Sécurité sociale dont relève ledit assuré social et de bénéficier à titre personnel du remboursement de prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (soins et consultations). Cette option est valable un an et est prolongée par tacite reconduction.
Est concerné l'enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime Étudiant. Dans ce dernier cas, n'omettez pas de joindre un certificat scolaire.

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