Vous demandez la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Vous demandez la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le vendredi 9 septembre 2022

151 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez acheté un produit (lave-linge, réfrigérateur ou autre) et il est tombé en panne. Il est toujours sous garantie commerciale, et les réparations sont prises en charge par le vendeur. Le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher.... Lire la suite

3,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez acheté un produit (lave-linge, réfrigérateur ou autre) et il est tombé en panne. Il est toujours sous garantie commerciale, et les réparations sont prises en charge par le vendeur. Le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher.

La recommandation de l'auteur

Lorsque vous apportez votre appareil chez le réparateur, vous pouvez demander un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation. Vous pouvez réclamer une attestation ou une facture de réparation indiquant le détail des travaux. Ce document peut vous être utile en cas de litiges. Si la réparation est mal faite, exigez une intervention gratuite.

 

Ce que dit la loi

L'article L217-28 du Code de la consommation prévoit qu'en cas d'immobilisation de l'appareil que vous avez acheté, pendant la période de garantie commerciale, le professionnel doit allonger la durée d'autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention ou de celle de mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement si ce délai est plus favorable.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences