Plasturgie2019 Convention Collective 3066 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective de la plasturgie (brochure n°3066 - IDCC 292) s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication ou l'usinage d'objets ou de produits en matière plastique et la production de feuilles et films en matières thermoplastiques, en matières plastiques stratifiées, en matières plastiques cellulaires.
Dernière mise à jour le 22/03/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3066
- IDCC : 292
Les codes NAF associés :
2222Z, 2221Z, 2013A, 2446Z, 2229B, 2016Z, 2229A, 8425Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Plasturgie (Brochure JO n°3066)
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
12/11/2014
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Version PDF 2019
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La convention Plasturgie en questions
Plasturgie: à quelles indemnités puis-je prétendre en cas de licenciement ?
Quelles sont les indemnités légales ?
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail).
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
La convention collective de la plasturgie est-elle plus favorable ?
La convention collective de la plasturgie (IDCC n°292 et brochure n°3066) fait état d'une indemnité de licenciement due pour les salariés (hors cadres) ayant au moins deux ans d'ancienneté, sauf faute grave, et qui est fixée comme suit:
Pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans et moins de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de 1/10 de mois par année de présence.
Pour ceux ayant au moins 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule à raison de:
- 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à la 15ème année incluse
- et 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15ème année, sans que l'ancienneté prise en considération puisse dépasser 25 ans.
La convention collective de la plasturgie présente également d'autres avantages pour les salariés licenciés notamment la possibilité de chercher un nouvel emploi pendant son préavis.
=> Téléchargez votre convention collective pour vous prévaloir de l'ensemble des avantages qu'elle contient en cas de licenciement.
- Je viens d'apprendre ma grossesse, quels sont les avantages prévus par ma convention collective ?
- Vous travaillez dans le secteur de la plasturgie et êtes en arrêt maladie : quelle rémunération allez-vous toucher ?
- Les salariés du secteur de la plasturgie ont-ils droit à des congés pour déménagement ?
- Salarié dans le secteur de la plasturgie, puis-je prétendre à une augmentation de mon salaire ?
- La convention collective de la plasturgie prévoit-elle plus de congés pour évènements familiaux que le Code du travail ?
- Salarié dans le domaine de la plasturgie, puis-je poser des jours de RTT ?
- Je démissionne : quel est le préavis que la convention de la plasturgie m'impose de respecter ?
- Indemnité de rupture conventionnelle : que prévoit la CCN de la Plasturgie ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Plasturgie (Brochure JO n°3066 )
Vous êtes mouleur-noyauteur de boîtes plastiques ou ingénieur plasturgiste dans une entreprise fabriquant des tubes en matières thermoplastiques ? Vous dirigez une entreprise de fabrication de jeux et jouets en matières plastiques ? Vous exercez dans une entreprise de fabrication d'articles de bureau tels que des classeurs, des chemises, des articles de signalisation et d'organisation en matière plastique ?
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (brochure n°3066 - IDCC 292).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- l'octroi de jours de congés supplémentaires pour les cadres en fonction de l'ancienneté, dès 3 ans une majoration de 100% de la rémunération des heures de travail effectuées le dimanche ;
- une pause de 30 minutes accordée au collaborateur travaillant sur un poste de façon ininterrompu pendant au moins 6h ;
- une dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi ;
- une indemnité de licenciement spécifique versée aux collaborateurs en cas d'absence pour maladie.
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
12/11/2014
Mise à jour de la convention collective Plasturgie
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29/08/2018
Equipes de suppléance
Accord du 8 mars 2017 :
Un accord relatif aux équipes de suppléance dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 25 août 2018.
Cet accord a pour objet de permettre aux entreprises n’ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions contenues dans celui-ci. -
01/03/2018
Financement et fonctionnement du paritarisme
Avenant du 26 Avril 2017 :
Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie. -
21/02/2018
Abondement de branche pour l'année 2018 sur le compte personnel de formation
Accord du 21 Juin 2017 :
Un accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018, sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.
Cet accord fixe de nouvelles modalités d'abondement du CPF des salariés lorsqu'ils souhaitent réaliser des actions de formation professionnelle propres au secteur de la plasturgie et qu'ils n'ont pas le nombre d'heures suffisant sur leur CPF. -
21/02/2018
Congés pour événements familiaux
Accord du 21 Juin 2017 :
Un accord relatif aux jours de congés pour événements familiaux applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.
Cet accord instaure un nouveau tableau qui liste les événements familiaux concernant le salarié qui lui ouvre droit à des congés exceptionnels, ainsi que la durée du congé supplémentaire correspondant. -
27/06/2017
Revalorisation des salaires minima
Accord du 15 Décembre 2016 :
Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.
Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois. -
22/06/2017
Revalorisation des salaires minima
Accord du 15 Décembre 2016 :
Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.
Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts mensuels des salariés de la branche selon leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.
L'avenant fait aussi état d'un cas de dérogation au salaire minimum pour les cadres débutants. -
24/04/2017
Compte personnel de formation
Accord du 29 Juin 2016 :
Un avenant relatif au fonctionnement du compte personnel de formation des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.
Cet avenant fixe les modalités dans lesquelles les heures de formation accumulées sur le compte personnel de formation des salariés de la branche peuvent être majorées afin de compléter les heures manquantes permettant de suivre et de financer une action de formation professionnelle relevant du secteur de la plasturgie.
Sommaire de la CCN Plasturgie
- Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 1 juillet 1960
- Textes Attachés
- Annexe I : Réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques
- Annexe II. Sécurité de l'emploi
- Annexe III. Réduction de la durée du travail
- Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
- Annexe VIII : Clauses communes
- Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
- Annexe XI : Prime d'ancienneté
- Dispositions particulières au personnel d'encadrement
- Avenant Seine et Seine et Oise
- Mobilité en France métropolitaine
- Emploi des travailleurs handicapés
- Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
- Cadres - (Dispositions particulières)
- Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
- Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
- Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
- Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie
- Encadrement du travail de nuit
- Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation
- Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
- Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants
- Grille de classifications
- Avenant à l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications
- Organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF
- Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
- Dénonciation de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires
- Création d'un OPCA de la plasturgie PLASTITAF
- Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Formation professionnelle
- Fonctionnement et financement du paritarisme
- ANNEXE XIII : Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme
- Financement et fonctionnement du paritarisme
- Période d'essai
- Adhésion de la CFE-CGC chimie à l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail
- Forfait annuel en jours
- Organismes assureurs du régime de prévoyance
- Instaurant un régime de prévoyance
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minimaux pour l'année 2011
- Salaires minima au 1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013
- Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014
- Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 14 mai 1962
- ARRÊTÉ du 17 janvier 1963
- ARRÊTÉ du 5 août 1964
- ARRÊTÉ du 17 février 1965
- ARRÊTÉ du 21 août 1967
- ARRÊTÉ du 21 décembre 1967
- ARRÊTÉ du 28 août 1969
- ARRÊTÉ du 15 décembre 1969
- ARRÊTÉ du 20 octobre 1971
- ARRÊTÉ du 8 août 1972
- ARRÊTÉ du 20 septembre 1973
- ARRÊTÉ du 10 août 1976
- ARRÊTÉ du 27 octobre 1976
- ARRÊTÉ du 10 mai 1977
- ARRÊTÉ du 23 décembre 1977
- ARRÊTÉ du 17 juillet 1978
- ARRÊTÉ du 22 février 1980
- ARRÊTÉ du 1 décembre 1980
- ARRÊTÉ du 23 février 1981
- ARRÊTÉ du 30 juillet 1981
- ARRÊTÉ du 25 janvier 1982
- ARRÊTÉ du 19 mars 1982
- ARRÊTÉ du 5 novembre 1982
- ARRÊTÉ du 9 mai 1983
- ARRÊTÉ du 14 novembre 1983
- ARRÊTÉ du 22 février 1984
- ARRÊTÉ du 11 juillet 1984
- ARRÊTÉ du 10 janvier 1985
- ARRÊTÉ du 16 avril 1985
- ARRÊTÉ du 2 mai 1985
- ARRÊTÉ du 6 juin 1985
- ARRÊTÉ du 6 mars 1986
- ARRÊTÉ du 23 avril 1987
- ARRÊTÉ du 4 mars 1988
- ARRÊTÉ du 20 juin 1988
- ARRÊTÉ du 6 mars 1989
- ARRÊTÉ du 21 avril 1989
- ARRÊTÉ du 10 juin 1989
- ARRÊTÉ du 29 janvier 1990
- ARRÊTÉ du 9 août 1990
- ARRÊTÉ du 23 janvier 1991
- ARRÊTÉ du 1 février 1991
- ARRÊTÉ du 29 juillet 1991
- ARRÊTÉ du 4 mars 1993
- ARRÊTÉ du 26 mars 1993
- ARRÊTÉ du 9 juin 1993
- ARRETE du 31 octobre 1994
- ARRETE du 8 février 1995
- ARRETE du 19 juin 1995
- ARRETE du 30 novembre 1995
- ARRETE du 15 avril 1996
- ARRETE du 12 août 1996
- ARRETE du 11 août 1997
- ARRETE du 7 octobre 1997
- ARRETE du 5 février 1999
- ARRETE du 29 mars 1999
- ARRETE du 19 octobre 1999
- ARRETE du 5 janvier 2001
- ARRETE du 22 février 2001
- ARRETE du 17 avril 2001
- ARRETE du 28 mars 2003
- ARRETE du 2 juin 2003
- ARRETE du 7 mai 2004
- ARRETE du 16 juillet 2004
- ARRETE du 26 octobre 2004
- ARRETE du 4 avril 2005
- ARRETE du 28 juin 2005
- ARRETE du 28 mars 2006
- ARRETE du 28 juin 2006
- ARRETE du 12 juillet 2006
- ARRETE du 20 octobre 2006
- ARRETE du 14 décembre 2006
- Texte de base
