Convention collective Plasturgie 2021 Brochure 3066 + grille de Salaire

4.5 (54 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective de la plasturgie (brochure n°3066 - IDCC 292) s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication ou l'usinage d'objets ou de produits en matière plastique et la production de feuilles et films en matières thermoplastiques, en matières plastiques stratifiées, en matières plastiques cellulaires.

Elle remplace l'ancienne convention collective « Matières plastiques (transformation) ».

Elle s'applique sur le territoire métropolitain.

Dernière mise à jour le 26/10/2021
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Numéro de brochure JO : 3066
IDCC : 292

Les codes NAF associés :

2222Z, 2221Z, 2013A, 2446Z, 2229B, 2016Z, 2229A, 8425Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Plasturgie (Brochure JO n°3066)

Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web Publié le 12/11/2014

PDF - Télécharger la Convention Collective 3066

Convention collective Convention Collective 3066 en pdf 1,50 € TTC

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Plasturgie (Brochure JO n° 3066)

Vous êtes mouleur-noyauteur de boîtes plastiques ou ingénieur plasturgiste dans une entreprise fabriquant des tubes en matières thermoplastiques ? Vous dirigez une entreprise de fabrication de jeux et jouets en matières plastiques ? Vous exercez dans une entreprise de fabrication d'articles de bureau tels que des classeurs, des chemises, des articles de signalisation et d'organisation en matière plastique ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (brochure n°3066 - IDCC 292).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

l'octroi de jours de congés supplémentaires pour les cadres en fonction de l'ancienneté, dès 3 ans une majoration de 100% de la rémunération des heures de travail effectuées le dimanche ;
une pause de 30 minutes accordée au collaborateur travaillant sur un poste de façon ininterrompu pendant au moins 6h ;
une dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi ;
une indemnité de licenciement spécifique versée aux collaborateurs en cas d'absence pour maladie.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits.

Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web Publié le 12/11/2014

Avis des internautes sur : Convention Collective Plasturgie

4.5 Note moyenne sur 54 avis

5 Par "THIERRY.A" Le 05-09-2020
3 Par "jean marie.g" Le 09-12-2019

je suis menbre cse principal dans on entreprise de plasturgie j'avais besoin de renseignement avez vous la grille des salaires 2019 merci
3 Par "EVELYNE.D" Le 01-06-2017

Une livraison plus rapide aurait été plus satisfaisante
1 Par "christophe.D" Le 26-04-2017

commander le 18/04/2017 et toujours pas reçu

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La convention Plasturgie en questions

Plasturgie: à quelles indemnités puis-je prétendre en cas de licenciement ?

Quelles sont les indemnités légales ?

Dès lors qu'un salarié a plus une année d'ancienneté sans interruption dans une entreprise, la loi lui accorde une indemnité dans l'hypothèse où il serait licencié pour motif personnel ou économique, mais pas pour faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail).

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

soit 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Mais dans le secteur de la plasturgie, les salariés licenciés peuvent-ils prétendre à plus?

La convention collective de la plasturgie est-elle plus favorable ?

La convention collective de la plasturgie (IDCC n°292 et brochure n°3066) fait état d'une indemnité de licenciement due pour les salariés (hors cadres) ayant au moins deux ans d'ancienneté, sauf faute grave, et qui est fixée comme suit:

Pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans et moins de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de 1/10 de mois par année de présence.

Pour ceux ayant au moins 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule à raison de:

1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à la 15ème année incluse
et 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15ème année, sans que l'ancienneté prise en considération puisse dépasser 25 ans.

Le salaire de base étant la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de frais étant exclus. Il ne peut être inférieur à la rémunération du dernier mois ou de la moyenne de la rémunération des trois derniers mois civils.

La convention collective de la plasturgie présente également d'autres avantages pour les salariés licenciés notamment la possibilité de chercher un nouvel emploi pendant son préavis.
=> Téléchargez votre convention collective pour vous prévaloir de l'ensemble des avantages qu'elle contient en cas de licenciement.

Sommaire de la CCN Plasturgie

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
- Textes Attachés
  - Annexe I : Réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques
  - Annexe II. Sécurité de l'emploi
  - Annexe III. Réduction de la durée du travail
  - Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
  - Annexe VIII : Clauses communes
  - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
  - Annexe XI : Prime d'ancienneté
  - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
  - Avenant Seine et Seine et Oise
  - Mobilité en France métropolitaine
  - Emploi des travailleurs handicapés
  - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
  - Cadres - (Dispositions particulières)
  - Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
  - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
  - Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
  - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie
  - Encadrement du travail de nuit
  - Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation
  - Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
  - Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants
  - Grille de classifications
  - Avenant à l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications
  - Organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF
  - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
  - Dénonciation de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires
  - Création d'un OPCA de la plasturgie PLASTITAF
  - Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
  - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  - Formation professionnelle
  - Fonctionnement et financement du paritarisme
  - ANNEXE XIII : Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme
  - Financement et fonctionnement du paritarisme
  - Période d'essai
  - Adhésion de la CFE-CGC chimie à l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail
  - Forfait annuel en jours
  - Organismes assureurs du régime de prévoyance
  - Instaurant un régime de prévoyance
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires minimaux pour l'année 2011
  - Salaires minima au 1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013
  - Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014
  - Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015
- Textes Extensions
  - ARRETE du 14 mai 1962
  - ARRÊTÉ du 17 janvier 1963
  - ARRÊTÉ du 5 août 1964
  - ARRÊTÉ du 17 février 1965
  - ARRÊTÉ du 21 août 1967
  - ARRÊTÉ du 21 décembre 1967
  - ARRÊTÉ du 28 août 1969
  - ARRÊTÉ du 15 décembre 1969
  - ARRÊTÉ du 20 octobre 1971
  - ARRÊTÉ du 8 août 1972
  - ARRÊTÉ du 20 septembre 1973
  - ARRÊTÉ du 10 août 1976
  - ARRÊTÉ du 27 octobre 1976
  - ARRÊTÉ du 10 mai 1977
  - ARRÊTÉ du 23 décembre 1977
  - ARRÊTÉ du 17 juillet 1978
  - ARRÊTÉ du 22 février 1980
  - ARRÊTÉ du 1 décembre 1980
  - ARRÊTÉ du 23 février 1981
  - ARRÊTÉ du 30 juillet 1981
  - ARRÊTÉ du 25 janvier 1982
  - ARRÊTÉ du 19 mars 1982
  - ARRÊTÉ du 5 novembre 1982
  - ARRÊTÉ du 9 mai 1983
  - ARRÊTÉ du 14 novembre 1983
  - ARRÊTÉ du 22 février 1984
  - ARRÊTÉ du 11 juillet 1984
  - ARRÊTÉ du 10 janvier 1985
  - ARRÊTÉ du 16 avril 1985
  - ARRÊTÉ du 2 mai 1985
  - ARRÊTÉ du 6 juin 1985
  - ARRÊTÉ du 6 mars 1986
  - ARRÊTÉ du 23 avril 1987
  - ARRÊTÉ du 4 mars 1988
  - ARRÊTÉ du 20 juin 1988
  - ARRÊTÉ du 6 mars 1989
  - ARRÊTÉ du 21 avril 1989
  - ARRÊTÉ du 10 juin 1989
  - ARRÊTÉ du 29 janvier 1990
  - ARRÊTÉ du 9 août 1990
  - ARRÊTÉ du 23 janvier 1991
  - ARRÊTÉ du 1 février 1991
  - ARRÊTÉ du 29 juillet 1991
  - ARRÊTÉ du 4 mars 1993
  - ARRÊTÉ du 26 mars 1993
  - ARRÊTÉ du 9 juin 1993
  - ARRETE du 31 octobre 1994
  - ARRETE du 8 février 1995
  - ARRETE du 19 juin 1995
  - ARRETE du 30 novembre 1995
  - ARRETE du 15 avril 1996
  - ARRETE du 12 août 1996
  - ARRETE du 11 août 1997
  - ARRETE du 7 octobre 1997
  - ARRETE du 5 février 1999
  - ARRETE du 29 mars 1999
  - ARRETE du 19 octobre 1999
  - ARRETE du 5 janvier 2001
  - ARRETE du 22 février 2001
  - ARRETE du 17 avril 2001
  - ARRETE du 28 mars 2003
  - ARRETE du 2 juin 2003
  - ARRETE du 7 mai 2004
  - ARRETE du 16 juillet 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 4 avril 2005
  - ARRETE du 28 juin 2005
  - ARRETE du 28 mars 2006
  - ARRETE du 28 juin 2006
  - ARRETE du 12 juillet 2006
  - ARRETE du 20 octobre 2006
  - ARRETE du 14 décembre 2006