Que prévoit le Code du travail ?
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées (Article L3121-28 du Code du travail) .
Les jours de repos communément appelés "jours de RTT" sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les poser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter. Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d'une entreprise dont l'activité principale relève du secteur de la plasturgie et vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier de jours de RTT en plus de vos congés ?
Sachez que l'annexe IV de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292 ; brochure 3066) prévoit deux possibilités d'accorder des jours de RTT aux salariés:
- Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il lui sera attribué sur une période maximale de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi, une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures.
- Lorsque l'entreprise décide de calculer la durée du travail dans le cadre de l'année, il sera attribué aux salariés qui effectue des heures supplémentaires, des journées ou demi-journées de repos devant être pris dans les 12 mois de l'année de référence définie dans l'entreprise ou l'établissement.
Vous voulez tout savoir sur les différents dispositifs d'aménagements, de modulation et de réduction du temps de travail dans votre secteur d'activité ?
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir les avantages qu'elle comporte auprès de votre direction !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 78 avis
HAKIMI Y.
le 11/11/2021
LUCIEN S.
le 30/06/2021
THIERRY A.
le 05/09/2020
Gilles G.
le 12/04/2020
Aurélien G.
le 08/01/2020
STEPHANE K.
le 14/12/2019
Jean marie G.
le 09/12/2019
Paulo D.
le 23/11/2019
JEAN-CLAUDE S.
le 16/10/2019
Frederic P.
le 26/08/2019
Xavier M.
le 14/05/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
PHILIPPE L.
le 23/01/2019
ESTELLE M.
le 14/10/2018
NATHALIE S.
le 21/09/2017
Cecile B.
le 13/09/2017
Virginie B.
le 19/07/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Brigitte L.
le 15/05/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
Christophe D.
le 26/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Michael B.
le 01/04/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Jean-Pierre J.
le 29/01/2017
Didier S.
le 24/01/2017
Sebastien M.
le 24/01/2017
CORINNE J.
le 10/01/2017
Paulo D.
le 12/12/2016
Nathalie C.
le 13/11/2016
Marc C.
le 08/11/2016
KARINE C.
le 25/10/2016
ARNAUD A.
le 09/10/2016
Jimmy S.
le 23/09/2016
REJANE J.
le 27/07/2016
Jean-pierre B.
le 18/07/2016
Cédric G.
le 18/07/2016
Verneau E.
le 11/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
Fanny D.
le 22/04/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Nathalie S.
le 04/03/2016
Taina P.
le 29/02/2016
Pascal G.
le 25/02/2016
Jean-francois M.
le 19/02/2016
BRUNO B.
le 25/01/2016
Paulo D.
le 20/01/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Cecile D.
le 09/01/2016
Pascal M.
le 26/11/2015
Philippe D.
le 08/11/2015
VANESSA G.
le 19/10/2015
Cidalia D.
le 05/10/2015
Gislain L.
le 02/09/2015
Yves M.
le 14/07/2015
Michel L.
le 02/07/2015
Laetitia V.
le 29/05/2015
Jean-Louis S.
le 22/05/2015
Andre F.
le 10/04/2015
JOHNNY L.
le 31/03/2015
Camille E.
le 06/03/2015
Patrick M.
le 17/02/2015
Gaetan J.
le 04/02/2015
Da Silva P.
le 10/01/2015
Edyta A.
le 14/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Eric D.
le 01/12/2014
Michel G.
le 01/12/2014
Jean-luc L.
le 28/11/2014
JOELLE B.
le 27/11/2014
Sandrine D.
le 18/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014