Comment ouvrir un bureau de liaison ?

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Un bureau de liaison ou de "représentation" est une structure souple et simplifiée pour développer en France une idée de business vue à l'étranger Vous devez alors entrer en contact avec la société étrangère et lui proposer de s'implanter sur le marché français grâce à l'ouverture d'un bureau.

Pour ouvrir un bureau de liaison, il vous fait notamment obtenir un Kbis

Plan détaillé du dossier

7 Questions Essentielles

  • Quelles sont les conséquences, pour un bureau de liaison, de la faillite de la société étrangère dont il dépend ?

  • Comment obtenir remboursement de la TVA sur les dépenses engagées en France par un bureau de liaison ?

  • Quels sont les risques encourus par le bureau de liaison en cas de contrôle fiscal et contrôle de l'URSAFF ?

  • Comment fermer un bureau de liaison ? Quelles sont les conséquences sur les salariés en poste ?

  • Quelles sont les fonctions du salarié d’un bureau de liaison ?

  • Comment créer un bureau de liaison en France ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Bureau de liaison


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ce dossier vous informera notamment sur le fonctionnement du bureau, les relations entre le bureau et la société "mère", et sur les fonctions précises du salarié que vous pouvez devenir en créant un bureau.

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La question du moment

Comment fermer un bureau de liaison ? Quelles sont les conséquences sur les salariés en poste ?

Si la société étrangère souhaite fermer son bureau de liaison en France, à limage de la création, la clôture nécessite un formalisme très simplifié.

En pratique, il suffit dadresser au centre de formalités des entreprises dont dépend le bureau :
- Une attestation de fermeture du bureau de liaison,
- Un imprimé M2 (disponible auprès du CFE)
- Et les honoraires du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le fait dêtre employé par une société étrangère qui ne dispose en France que dun simple Bureau de liaison ne lexonère pas de respecter le droit Français.
Ainsi, le contrat qui vous lie à la société étrangère/au bureau de liaison est un contrat de droit français, soumis à lensemble des règles impératives en matière sociale (comme la durée du travail, les règles relatives aux congés payés, ).
Dès lors, la rupture du contrat de travail ne peut que suivre les possibilités offertes par la loi : licenciement, démission, retraite. Il nest ainsi pas possible de conclure un accord de résiliation amiable, comme ça peut être le cas dans dautres pays.

Dans le cadre dune rupture pour des raisons économiques, lemployeur doit donc respecter la procédure propre à ce type de licenciement, qui se fonde sur des difficultés objectives. Ces raisons vont sapprécier de manière globale, au niveau de la société étrangère, puisquil ny a pas dactivité commerciale en France. Il sagira en fait pour la société de mettre en avant une décision de gestion entraînant la restructuration et le redéploiement des forces de la société. Le contrôle du juge sera donc très limité sur ce point.
Mais lemployeur est assujetti à une obligation générale de reclassement au sein du groupe, et ce nest quà défaut de pouvoir reclasser le salarié quil pourra procéder à son licenciement. Cest là un point sensible auquel il faut porter un intérêt très particulier.

Ce licenciement donnera droit au salarié aux mêmes droits et obligations quen cas de licenciement par une entreprise nationale, et notamment la couverture de lassurance chômage, linscription comme demandeur demploi, le bénéfice éventuel de la convention de reclassement personnalisé.



Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Rapide et efficace CHRISTOPHE P.

    le 06/12/2016

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