Divorce & séparation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux. La cour d’appel saisie a condamné l’ex-époux à allouer des dommages et intérêts à son ex-épouse, ce qu’il a entendu contester en cassation.

Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un...