Vendeur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Dans toute transaction, que ce soit en ligne ou en physique, le vendeur est tenu de respecter des obligations légales : des informations précises sur son entreprise, la transparence sur les prix, l'application des garanties éventuelles, et la possibilité pour l'acheteur de se rétracter dans certains cas. Sur internet, des éléments spécifiques s'ajoutent, comme l'affichage des mentions légales et le respect du droit de rétractation en ligne. Notre base documentaire juridique ainsi que nos avocats partenaires sont là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
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    Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/04/2022

    Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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