Actualités Bail Commercial

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Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail commercial.

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail Commercial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Bail commercial : précisions sur la notion de local commercial

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 29/07/2014 - 2247 vues

Il ne résulte pas d’une jurisprudence constante que l’application de l’article L.145-1 du code de commerce soit soumise à l’exigence d’un local clos et couvert et qu’en soit exclue une surface d’exploitation si l’emplacement concédé est stable et permanent.

La loi PINEL et les baux commerciaux

DE BARY VICTOIRE - Avocat 25/06/2014 - 2 commentaires - 11509 vues

Après avoir tenu le haut de l’affiche pendant des mois de discussion, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, a enfin été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014.

Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial

Anthony BEM - Avocat 23/06/2014 - 1133 vues

Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ?

La charge des travaux imposés par l'administration dans le bail commercial

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 17/06/2014 - 6660 vues

Vous exploitez un hôtel, une salle de spectacles ou un restaurant. Des règles doivent être respecter en matière d'hygiène et de sécurité pour tout établissement recevant du public. Qui a la charge des travaux de mise aux normes?

Le local commercial : clos et couvert?

Virginie LOMBART - Avocat 23/05/2014 - 2948 vues

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cession de fonds de commerce et clause de non concurrence : bref rappel

Virginie LOMBART - Avocat 23/05/2014 - 1494 vues

Les actes de cession de fonds de commerce prévoient très souvent une clause de non concurrence ou une clause de non réinstallation, dont le vendeur est débiteur.

Bail commercial : pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Sarah Garcia - Avocat 28/04/2014 - 3408 vues

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise qu’en cas de changement propriétaire en cours de bail, il y a pas de nouveau dépôt de garantie.

Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail

Anthony BEM - Avocat 07/04/2014 - 1645 vues

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

Dépôt de garantie du bail commercial

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 28/02/2014 - 2790 vues

Le montant du dépôt de garantie du bail commercial est fixé librement par les parties dans le bail.

Loyer commercial impayé, que faire ?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 28/02/2014 - 9123 vues

En cas de loyer commercial impayé, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer avant de faire demander la résiliation du bail commercial devant le juge des référés du TGI.

Le bail commercial après redressement judiciaire

Sabine HADDAD - Avocat 10/02/2014 - 953 vues

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur...

Bail commercial et sous-location : la résiliation judiciaire est-elle possible si l'environnement commercial ne peut être maintenu ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 11/12/2013 - 2144 vues

En l’absence de clause expresse dans un contrat de sous-location concernant le maintien  de l’environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation judiciaire de ...

Bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire : quid des cotitulaires du bail ?

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 1612 vues

Pour ne pas se soumettre au statut des baux commerciaux, bailleur et preneur peuvent conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. ce bail dérogatoire ne doit pas avoir une durée supérieure à deux ans.

Bail commercial et loyer déplafonné : la notification du mémoire par huissier est valable

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 2175 vues

Selon la cour de cassation, la notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers et baux commerciaux en vue de la fixation du prix du bail commercial renouvelé est valable quant bien même elle aurait été régularisée par un acte d'huissier à la place d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit m'article R145-26...

Bail commercial d'un hôtel : travaux et majoration de loyer

Virginie LOMBART - Avocat 09/12/2013 - 1679 vues

Le locataire d'un hôtel bénéficie d'un délai de 12 ans pendant lequel son loyer ne peut être majoré en raison des travaux qu'il a effectués dans les lieux.

Sur l'obligation du bailleur d'un local commercial de réaliser les travaux de réparation

Anthony BEM - Avocat 27/11/2013 - 1104 vues

Le 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que si une clause expresse du bail peut permettre au bailleur de mettre à la charge du preneur l'obligation de prendre en charge les travaux d'entretien ou de réparation, le bailleur ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus...

Portée de l'obligation de délivrance conforme par le bailleur d'un local commercial

Anthony BEM - Avocat 27/11/2013 - 911 vues

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur n’est pas dispensé de son obligation de délivrance lorsque le preneur a connaissance des travaux à effectuer et a déclaré dans un acte de cession de fonds de commerce qu’il en faisait son affaire personnelle. (Cass. civ. III, 19 juin 2013, n°12-18.337)

Les engagements contractés au titre d'un bail commercial consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 27/11/2013 - 2010 vues

Une des obligations pour le locataire d'un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l'étendue de ses engagements.

Les obligations du locataire d'un bail commercial avec un loyer annuel hors taxes et hors charges.

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 26/11/2013 - 6250 vues

Une des obligations pour le locataire d’un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l’étendue de ses engagements.

Despecialisation : ou comment changer d'activité commerciale

Sabine HADDAD - Avocat 19/11/2013 - 1113 vues

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail.