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Pour les propriétaires de locaux commerciaux ou d'un fond de commerce, industriel ou artisanal, comprendre les subtilités du bail commercial est essentiel. Le bail commercial 3 6 9, pilier du droit commercial, définit les règles de location. Avec une durée minimale de 9 ans, ce bail confère au locataire une stabilité tout en offrant au propriétaire la garantie de revenus sur une période significative. Pour tout comprendre, nos juristes ont rédigé pour vous des dossiers et des modèles de baux commerciaux pour vous aider dans ces démarches.
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Supprimer tous les filtresRédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 05/07/2024
4,80€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 14/12/2022
4,80€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
Ils partagent leurs expériences
12/10/2024
Contenu claire et précis.
10/10/2024
Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.
10/10/2024
conseils pour le CSE excellents
08/10/2024
merci très clair
07/10/2024
Document très accessible
05/10/2024
Hyper clair et simple à utiliser! Merci!