Actualités Procédure Civile

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Civile, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Impayés et délai de prescription

Virginie LOMBART - Avocat 14/08/2018 - 2205 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances...

La procédure de mise en état

Didier Reins - Avocat 07/08/2018 - 856 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc...

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

L'équipe Juritravail 22/06/2018 - 610 vues

À l'approche du projet de loi sur la programmation de la justice, discuté en automne prochain, la Commission des lois du Sénat a organisé le premier forum de la LegalTech. Ont été abordés ce 18 juin les points de vue de différents intervenants de la LegalTech face à l'essor de la technologie dans le domaine de la Justice. Voici un tour d'horizon des principales...

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

Caroline Audenaert Filliol 08/06/2018 - 940 vues

La lettre recommandée papier, si elle apporte une valeur juridique à vos envois, présente pourtant des inconvénients tels que son coût et les délais de traitement postaux. A l'heure de la numérisation, l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) s'est donc naturellement généralisée. Toutefois, son usage reste jusqu'à présent limité au cadre contractuel...

Le référé préventif devant le juge judiciaire

Christophe BUFFET - Avocat 15/05/2018 - 1447 vues

Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l'encontre d'une multitude de particuliers propriétaires et voisins d'un projet de ce promoteur...

Inaptitude, Droit du travail & Droit de la sécurité sociale

Coralie MEUNIER - Avocat 03/05/2018 - 1375 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l'indépendance entre le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Pauline COLLETTE - Avocat 24/04/2018 - 1416 vues

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ».

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat 20/04/2018 - 1518 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Anthony BEM - Avocat 16/04/2018 - 486 vues

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

Rappel des modifications apportées en matière de préscription extinctive et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 11/04/2018 - 1363 vues

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Anthony BEM - Avocat 22/03/2018 - 470 vues

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ?

Frédéric CORTES - Avocat 09/02/2018 - 4643 vues

L’acquéreur d’un bien immobilier sur adjudication, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaite parfois revendre le bien acquis aux enchères le plus rapidement possible. Combien de temps avant de pouvoir revendre après l'acquisition sur adjudication ? 

Exequatur d’un jugement de divorce

Laurent LATAPIE - Avocat 09/02/2018 - 3610 vues

Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Adeline Huron - Avocat 18/01/2018 - 1674 vues

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour trancher les litiges émergeant entre un salarié et son employeur. Les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont issus pour moitié du salariat et pour moitié du patronat. La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes.

Facture et délai de prescription

Dominique Ducourtioux - Avocat 13/01/2018 - 20211 vues

Logiquement, le délai de prescription devrait courir à compter du jour où le bien ou la prestation de service a été vendu ou fourni au consommateur, et non à compter du jour de l'émission de la facture. Ce serait trop simple, et la jurisprudence de la Cour de cassation en apporte la démonstration.

La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Petra CRAMER - Avocat 12/01/2018 - 2356 vues

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l’exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du...

Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

Laurent LATAPIE - Avocat 13/12/2017 - 515 vues

Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total. Et in fine, potentielle réforme...

Faire appel du jugement d’un Conseil de Prud’hommes ? Attention, danger !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/11/2017 - 1896 vues

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a révolutionné l’appel des décisions prud’homales.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Arnaud SOTON - Avocat 19/10/2017 - 585 vues

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

La procédure en délai de paiement

Corentin Delobel - Avocat 11/09/2017 - 13269 vues

Un rappel sur la procédure visant à obtenir un délai de paiement expliqué en quelques mots par un avocat.