avenant sur réduction du temps de travail/salaire

Question

Visiteur

CécéBa Le 15-05-2023 à 15:20

Bonjour,

Bonjour à tous et toutes,

actuellement à 35h CDI, mon patron vient de m'apprendre que l'entreprise allait mal, et que pour sauver mon poste, il me proposait un avenant à mon contrat en réduisant mes heures/salaire de moitié, en me disant que c'était temporaire (sur quelques mois)

mes questions sont :

une fois l'avenant signé, quel recours ai-je si l'entreprise ferme ? mon chomage sera pris sur 35h ou tient-il compte de l'avenant ?

comment cela doit-etre stipulé sur mon avenant que c'est temporaire ?

ai-je droit à une compensation par les assedics ?

votre aide sera la bienvenue,

je vous en remercie à l'avance,

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milou27 · Answer 1 · Le 15-05-2023 à 18:19

Moderateur

milou27 Le 15-05-2023 à 18:19

+ 1000 messages

Bonjour

S'agissant d'une baisse du temps de travail pour motif économique , l'employeur aurait du (ou devrait) suivre la procédure prévue par l'Article L 1222-6 du code du travail

mais bon...

Pour répondre à votre question : "une fois l'avenant signé, quel recours ai-je si l'entreprise ferme ? mon chomage sera pris sur 35h ou tient-il compte de l'avenant ?

Pas de recours possible si les difficultés économiques sont fondées mais il vous serait possible de contester votre licenciement si l'employeur ne respecte pas la procédure décrite dans l'article L 1222-6

Pas de complément chomage à attendre si vous passez à temps partiel

Si l'entreprise ferme ses portes ultérieurement et vous licencie pour motif économique, votre indemnisation chomage sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (cumul temps plein + temps partiel) précédant le licenciement

A votre question : "comment cela doit-etre stipulé sur mon avenant que c'est temporaire ? "

Je n'en sais rien

Membre

CécéBa Le 15-05-2023 à 18:55

je vous remercie pour votre réponse, et me renseigne sur cet artilce.
encore merci
sincères salutations

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Moderateur

milou27 Le 15-05-2023 à 19:31

Article L1222-6Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article_L__1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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