Equipe qui décide de passer à la semaine de 4 jours de manière unilatérale

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  Refu23 Le 11-11-2023 à 22:31

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  Bonjour,

  Je ne comprends absolument pas votre problème. Vous demandez à la direction générale si elle accepte que cette situation continue ou si elle préfère que cette agence repasse à la semaine de 5 jours.

  Si c'est la deuxième solution qui est retenue, vous prévenez par écrit les 3 salariés, en leur laissant un délai raisonnable, qu'ils vont repasser à 5 jours.

  De toute façon, aucun avenant n'a été signé, la direction n'a jamais donné son accord écrit  donc il n'y a pas eu de modification du contrat. Sauf si le responsable d'agence a une délégation de pouvoir qui lui permet de proposer des contrats de travail.

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  Marie5969# Le 12-11-2023 à 04:29

  Bonjour, je vous remercie pour votre retour. Votre réponse correspond bien à ce que j'imaginais. 
  Le responsable d'agence n'avait pas du tout de délégation de pouvoir et la direction ne souhaite pas maintenir cette semaine de 4 jours. 
  
  Aucun contrat n'a été modifié, je vais donc effectivement prévenir les salariés concernés de la reprise de la semaine de 5 jours. 

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  Isadore Le 12-11-2023 à 07:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Oui, sauf disposition contractuelle, l'employeur est libre de modifier les horaires de ses salariés. Il faut juste laisser un délai de prévenance raisonnable aux salariés, qui est souvent fixé par la convention collective. Pour les contrats à temps partiel, la loi prévoit par défaut sept jours ouvrés. Si votre convention collective ne dit pour les contrats à temps complet, je vous conseille de respecter au minimum le même délai de prévenance.

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  Membre

  Marie5969# Le 12-11-2023 à 20:56

  Merci pour votre réponse. Je m'interroge sur le support a utiliser, faut il que je leur envoie un courrier? Si oui, faut il que je rappelle que cette semaine de 4 jours a été fixée sans accord collectif ni accord de l'employeur ?

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  Moderateur

  Math64 Le 12-11-2023 à 21:18

  Vu qu'il y a eu un usage, je passerais plutot par une procédure de dénonciation d'usage avec un délai de prévenance d'un mois donné par courrier AR.

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  Membre

  Marie5969# Le 12-11-2023 à 21:36

  A ma connaissance un usage est accordé par l'employeur. Ce qui n'est pas le cas dans cette situation, c'est la première chose à laquelle j'ai pensé. Je suis donc allée vérifier. ?. Cette situation est vraiment particulière 

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  Moderateur

  Math64 Le 12-11-2023 à 21:46

  Sauf que la pratique crée l'usage. La jurisprudence ne conditionne pas la reconnaissance d'un usage à un acte positif de l'employeur.
  En l'espèce, l'employeur a laissé faire pendant plusieurs mois et ne peut déclarer "je n'étais pas au courant"
  
  Attention tout de même au risque de départ des salariés qu'engendre ce type de retour en arrière.

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