[Mutuelle Entreprise] : adhésion obligatoire en cas de souscription existante à celle du conjoint ?

Question

Visiteur

orpheus Le 15-09-2022 à 14:25

Bonjour,

Mon nouvel employeur me demande d'adhérer à sa mutuelle, je lui indique que je suis déjà inscrit à la mutuelle de mon épouse au titre d'ayant droit. Il m'indique que

la dispense ne joue que si le regime du conjoint prevoit la couverture des ayants droit a titre obligatoire ;

en citant la circulaire du 25.09.2013 fiche n6

Est ce légal ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-09-2022 à 14:10

Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2022 à 14:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour pouvoir refuser l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise, en tant qu'ayant droit de la mutuelle de votre épouse, il faut que le contrat qui vous couvre par son intermédiaire

- soit un dispositif collectif rendant obligatoire l'adhésion familiale (la vôtre, celle des enfants), c'est ce que vous dit votre employeur *

- ou un contrat d'assurance groupe, dit "Madelin"

- ou un régime spécial d'Alsace-Moselle

- ou un régime complémentaire dépendant de la CAMIEG (industries électriques et gazières)

- ou une mutuelle des agents de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale

Important, si vous pouvez vous fonder sur l'une de ces raisons, adressez par écrit votre refus de souscrire à la mutuelle de l'entreprise, et cela dès votre période d'essai puisque vous dites que c'est un nouvel employeur.

*il est normal sinon que votre nouvel employeur vous rappelle à quoi la loi l'oblige (art. L911-7 §I du Code de la Sécurité Sociale) : vous faire bénéficier, par décision unilatérale qui lui revient, de la couverture qui s'impose à partir du moment où vous n'avez pas par ailleurs de couverture collective à adhésion obligatoire

cordialement
zen maritime

Membre

orpheus Le 18-09-2022 à 22:24

Merci

Pourquoi cette obligation ?

J'avance une hypothèse : lors des négociations en 2013 face à la pression des pouvoir publics à obliger toutes les entreprises à proposer une mutuelle à partir de 2016, la CGPME et le MEDEF ont dit OK sous reserve que les salariés souscrivent à CELLE de leur entreprises afin que ces dernières puissent avoir le maximum d'adhérents et négocier de meilleur tarifs auprès des mutualistes et prestataires (ex : Génération)

S'agit-il d'un lobbying de ce genre ou autre chose ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2022 à 00:39

Là votre question n'est plus tellement d'ordre juridique, elle est d'esprit politique. Il vous faudrait remonter aux débats parlementaires et amendements dans le PLFSS qui ont conduit à élaborer en 2015 la loi n°2015-1702 de financement de la Sécurité Sociale.

cordialement
zen maritime

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Membre

orpheus Le 19-09-2022 à 08:09

Merci @zen maritime Oui, je pense que pour bien comprendre les lois, il faut en comprendre le contexte. Jean-Michel Villaumé, ancien député de la Haute-Saonne a posé la même question que moi.La ministre du Travail répond à coté...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98653QE.htm

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Membre

orpheus Le 19-09-2022 à 08:17

M. Jean-Noël Barrot (député des Yvelines) posa exactement la même question deux ans plus tard. Même réponse à coté, cette fois-ci d'Agnès Buzyn nouvelle ministre de la Santé.

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Membre

orpheus Le 19-09-2022 à 08:17

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6043QE.htm

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2022 à 08:51

Je m'en tiens pour ma part à une compréhension de simple bon sens (du moins j'espère que le sens est bon) prenons le cas où le conjoint A est affilié à un contrat collectif à adhésion familiale facultative, cela laisse le choix à A entre le tarif solo ou bien le tarif familial s'il veut que son conjoint B soit ayant droit. Cela rend le conjoint B tributaire du vouloir de A et l'on pourrait imaginer des situations de dissension et de séparation de couple où B réaliserait par suite, à l'occasion d'un refus de remboursement, que A ne le porte plus en tant qu'ayant droit.

Autrement dit il est possible que le législateur ait considéré que la situation de B n'est sécurisée que si A est affilié à une complémentaire santé collective à adhésion familiale obligatoire.

Quoiqu'il en soit l'employeur de B a obligation de pouvoir en apporter la preuve s'il ne fait pas bénéficier B de l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

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Membre

orpheus Le 19-09-2022 à 16:10

Merci pour cette analyse.

Certes la situation de B est plus sécurisée dans si la mutuelle de son conjoint dispose d'une adhésion obligatoire, mais ce seul contexte justifie-t-il que l'on aliène le salarié à sa mutuelle dans le cas contraire ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2022 à 17:14

Il n'y avait qu'une seule façon d'avoir la certitude que tout salarié serait couvert quelle que soit sa situation, c'était d'obliger tout employeur a souscrire un contrat collectif et à y affilier de principe tout salarié de son entreprise.

Un principe qui admet dérogation si l'on peut avoir la certitude que le salarié qui veut être dispensé est assurément couvert par ailleurs, et le législateur a sans doute considéré que cela ne pouvait être certain qu'en tant qu'ayant droit du conjoint à condition que celui-ci bénéficie d'un contrat collectif à adhésion familiale obligatoire.

cordialement
zen maritime

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Membre

orpheus Le 22-09-2022 à 23:51

Merci @zen martime.

Pour moi, ce n'est pas parce que le législateur pense qu'un dispositif est plus sûr qu'un autre pour une partie des salariés qu'il doit contraindre la totalité des salariés à y souscrire. C'est clairement une restriction de la liberté individuelle

.

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 09:28

Vous trouverez maints exemples où la liberté individuelle de quelques uns se voit restreinte en vertu du principe de l'intérêt supérieur qui est celui du plus grand nombre.

cordialement
zen maritime

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orpheus · Answer 2 · Le 18-09-2022 à 22:24

Merci

Pourquoi cette obligation ?

J'avance une hypothèse : lors des négociations en 2013 face à la pression des pouvoir publics à obliger toutes les entreprises à proposer une mutuelle à partir de 2016, la CGPME et le MEDEF ont dit OK sous reserve que les salariés souscrivent à CELLE de leur entreprises afin que ces dernières puissent avoir le maximum d'adhérents et négocier de meilleur tarifs auprès des mutualistes et prestataires (ex : Génération)

S'agit-il d'un lobbying de ce genre ou autre chose ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-09-2022 à 00:39

Là votre question n'est plus tellement d'ordre juridique, elle est d'esprit politique. Il vous faudrait remonter aux débats parlementaires et amendements dans le PLFSS qui ont conduit à élaborer en 2015 la loi n°2015-1702 de financement de la Sécurité Sociale.

cordialement
zen maritime

orpheus · Answer 4 · Le 19-09-2022 à 08:09

Merci @zen maritime Oui, je pense que pour bien comprendre les lois, il faut en comprendre le contexte. Jean-Michel Villaumé, ancien député de la Haute-Saonne a posé la même question que moi.La ministre du Travail répond à coté...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98653QE.htm

orpheus · Answer 5 · Le 19-09-2022 à 08:17

M. Jean-Noël Barrot (député des Yvelines) posa exactement la même question deux ans plus tard. Même réponse à coté, cette fois-ci d'Agnès Buzyn nouvelle ministre de la Santé.

orpheus · Answer 6 · Le 19-09-2022 à 08:17

orpheus Le 19-09-2022 à 08:17

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6043QE.htm

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 19-09-2022 à 08:51

Je m'en tiens pour ma part à une compréhension de simple bon sens (du moins j'espère que le sens est bon) prenons le cas où le conjoint A est affilié à un contrat collectif à adhésion familiale facultative, cela laisse le choix à A entre le tarif solo ou bien le tarif familial s'il veut que son conjoint B soit ayant droit. Cela rend le conjoint B tributaire du vouloir de A et l'on pourrait imaginer des situations de dissension et de séparation de couple où B réaliserait par suite, à l'occasion d'un refus de remboursement, que A ne le porte plus en tant qu'ayant droit.

Autrement dit il est possible que le législateur ait considéré que la situation de B n'est sécurisée que si A est affilié à une complémentaire santé collective à adhésion familiale obligatoire.

Quoiqu'il en soit l'employeur de B a obligation de pouvoir en apporter la preuve s'il ne fait pas bénéficier B de l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise.

cordialement
zen maritime

orpheus · Answer 8 · Le 19-09-2022 à 16:10

Merci pour cette analyse.

Certes la situation de B est plus sécurisée dans si la mutuelle de son conjoint dispose d'une adhésion obligatoire, mais ce seul contexte justifie-t-il que l'on aliène le salarié à sa mutuelle dans le cas contraire ?

Zen Maritime · Answer 9 · Le 19-09-2022 à 17:14

Il n'y avait qu'une seule façon d'avoir la certitude que tout salarié serait couvert quelle que soit sa situation, c'était d'obliger tout employeur a souscrire un contrat collectif et à y affilier de principe tout salarié de son entreprise.

Un principe qui admet dérogation si l'on peut avoir la certitude que le salarié qui veut être dispensé est assurément couvert par ailleurs, et le législateur a sans doute considéré que cela ne pouvait être certain qu'en tant qu'ayant droit du conjoint à condition que celui-ci bénéficie d'un contrat collectif à adhésion familiale obligatoire.

cordialement
zen maritime

orpheus · Answer 10 · Le 22-09-2022 à 23:51

Merci @zen martime.

Pour moi, ce n'est pas parce que le législateur pense qu'un dispositif est plus sûr qu'un autre pour une partie des salariés qu'il doit contraindre la totalité des salariés à y souscrire. C'est clairement une restriction de la liberté individuelle

.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 23-09-2022 à 09:28

Vous trouverez maints exemples où la liberté individuelle de quelques uns se voit restreinte en vertu du principe de l'intérêt supérieur qui est celui du plus grand nombre.

cordialement
zen maritime

[Mutuelle Entreprise] : adhésion obligatoire en cas de souscription existante à celle du conjoint ?

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