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[Mutuelle Entreprise] : adhésion obligatoire en cas de souscription existante à celle du conjoint ?

Visiteur

Le 15-09-2022 à 14:25

Bonjour,

Mon nouvel employeur me demande d'adhérer à sa mutuelle, je lui indique que je suis déjà inscrit à la mutuelle de mon épouse au titre d'ayant droit. Il m'indique que 

la dispense ne joue que si le regime du conjoint prevoit la couverture des ayants droit a titre obligatoire ;

en citant la circulaire du 25.09.2013 fiche n6
Est ce légal ?
Merci


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  • Moderateur

    Le 16-09-2022 à 14:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour pouvoir refuser l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise, en tant qu'ayant droit de la mutuelle de votre épouse, il faut que le contrat qui vous couvre par son intermédiaire

    - soit un dispositif collectif rendant obligatoire l'adhésion familiale (la vôtre, celle des enfants), c'est ce que vous dit votre employeur *

    - ou un contrat d'assurance groupe, dit "Madelin"

    - ou un régime spécial d'Alsace-Moselle

    - ou un régime complémentaire dépendant de la CAMIEG (industries électriques et gazières)

    - ou une mutuelle des agents de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale

    Important, si vous pouvez vous fonder sur l'une de ces raisons, adressez par écrit votre refus de souscrire à la mutuelle de l'entreprise, et cela dès votre période d'essai puisque vous dites que c'est un nouvel employeur.

    *il est normal sinon que votre nouvel employeur vous rappelle à quoi la loi l'oblige (art. L911-7 §I du Code de la Sécurité Sociale) : vous faire bénéficier, par décision unilatérale qui lui revient, de la couverture qui s'impose à partir du moment où vous n'avez pas par ailleurs de couverture collective à adhésion obligatoire

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 18-09-2022 à 22:24

    Merci

    Pourquoi cette obligation ?

    J'avance une hypothèse  : lors des négociations en 2013 face à la pression des pouvoir publics à obliger toutes les entreprises à proposer une mutuelle à partir de 2016, la CGPME et le MEDEF ont dit OK sous reserve que les salariés souscrivent à CELLE de leur entreprises afin que ces dernières puissent avoir le maximum d'adhérents et négocier de meilleur tarifs auprès des mutualistes et prestataires (ex : Génération)

    S'agit-il d'un lobbying de ce genre ou autre chose ?

    Moderateur

    Le 19-09-2022 à 00:39

    Là votre question n'est plus tellement d'ordre juridique, elle est d'esprit politique. Il vous faudrait remonter aux débats parlementaires et amendements dans le PLFSS qui ont conduit à élaborer en 2015 la loi n°2015-1702 de financement de la Sécurité Sociale.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-09-2022 à 08:09

    Merci @zen maritime Oui, je pense que pour bien comprendre les lois, il faut en comprendre le contexte.  Jean-Michel Villaumé, ancien député de la Haute-Saonne a posé la même question que moi.La ministre du Travail répond à coté...
    https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98653QE.htm

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