[Résolu] Démission légitime suite mariage et achat immobilier

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Cortan Le 15-02-2022 à 20:09

Bonjour à tous,

Je souhaiterais démissioner pour rapprochement de conjoint suite mariage.
Pourriez vous me confirmer svp si ma démission vous semble "légitime"?

-Chacun son domicile avant démission
-Nous achetons notre maison loin de ma résidence en Juin et nous marions en Juillet.
Madame habitera seule dans la maison quelques temps. Je conserve ma résidence (location)
-Je démissione Fin Aout pour la rejoindre, aprés un préavis de 3 mois.

Je présente à Pole emploi:
-contrat de mariage
-Quittance de loyer pour moi
-Justificatif de domicile de madame (sachant que la maison ou elle réside m'appartiendra aussi à ce moment la)

Les justificatifs de domicile demandé par Pole emploi doivent ils daté du moment de la démission? du départ effectif de l'entreprise?

Merci par avance pour vos réponses!

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milou27 · Answer 1 · Le 16-02-2022 à 08:30

Bonjour

Peu importe votre domicle lors de votre démission ,

Ce qui importe :

- Un nouveau domicile commun lors de votre inscription à Pole emploi qui est éloigné du lieu de travail habituel ( pas de précision sur la distance minimale mais on peut estimer celle-ci à + de 50 km)

- La remise de votre lettre de démission au plus tard 2 mois après la date de mariage

LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Cas n° 4 - page 27 du LIEN

- Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 d)) Pour l?application de cette règle, il n?est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements

Cortan · Answer 2 · Le 16-02-2022 à 14:58

Cortan Le 16-02-2022 à 14:58

Merci Milou27, on ne peux pas faire plus clair, et merci pour la circulaire.

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