Démission reconversion, quels délais ?

Question

Visiteur

Nina89 Le 12-11-2021 à 02:02

Bonjour,

Après avoir suivi toutes les étapes du dispositif démission création d'entreprise, je suis en attente de l'avis de la CPIR dans quelques jours que j'espère positif.
Ma question concerne le délai de 6 mois pour s'inscrire en tant que demandeur d'emploi suivant l'avis positif :
Partant du principe que mon employeur souhaitera forcément que j'effectue le préavis de 3 mois, cela me laisse 3 mois maximum suivant l'avis pour poser ma démission, est ce bien correct ?
Ou alors peut on s'inscrire en tant que demandeur d'emploi même en période de préavis ? (Si je démissionne dans 4 mois par exemple suivant l'avis positif)
Merci beaucoup par avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-11-2021 à 09:49

Moderateur

Zen Maritime Le 12-11-2021 à 09:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Une fois obtenu l'avis favorable de la CPIR, vous disposez effectivement d'un délai de 6 mois pour déposer au Pôle Emploi un dossier de demande d'allocation, puis une fois inscrit en tant que chômeur indemnisé vous aurez encore un autre délai de 6 mois pour concrétiser ce qui était prévu dans votre projet de reconversion (ex: création d'entreprise).

Autrement dit, si dès l'avis favorable de la CPIR vous remettez votre démission et que vous faites vos 3 mois de préavis de démission, à date de rupture de votre contrat de travail vous disposerez encore de 3 mois pour faire votre demande d'allocation au Pôle Emploi, et ensuite encore de 6 mois pour accomplir les formalités de création de votre entreprise.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Nina899 Le 12-11-2021 à 12:02

Bonjour zen maritime, merci beaucoup pour ces explications très claires. Ma question est un peu plus spécifique : Que se passe-t-il si je démissionne 4 mois après l'avis favorable de la CPIR et que je dois effectuer mes 3 mois de préavis ? Est ce que toute la procédure tombe à l'eau car le délai de 6 mois sera dépassé à date de rupture de mon contrat de travail ? Ou est ce que je peux quand mème m'inscrire à pôle emploi avant la date de rupture ?
Merci beaucoup par avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-11-2021 à 13:35

Voici ce que je peux vous dire,

Pour la plupart les candidats au "dispositif démissionnaire" de démission-reconversion n'attendent qu'une chose, la validation du caractère réel et sérieux de leur projet, pour pouvoir aussitôt annoncer leur démission.

Il leur a fallu en effet passer par l'étape CEP (l'opérateur conseil en évolution professionnelle) puis l'étape du dossier à soumettre à l'ATpro (association transition pro, ex-CPIR) pour validation par la commission d'instruction, cette étape pouvant prendre jusqu'à 2 mois avant d'obtenir l'attestation.

Rarement, pour ne pas dire exceptionnellement, se pose donc votre question de différer plus encore l'envoi à l'employeur de la lettre de démission.

En ce qui concerne le délai de 6 mois, il court à partir de la date de notification du caractère réel et sérieux de votre projet, et ce n'est pas un délai pour une "pré-inscription" c'est un délai pour s'inscrire et déposer la demande au Pôle Emploi d'une ouverture de droits à l'allocation de chômage.

Il faut pour cela avoir obtenu l'attestation employeur destinée au Pôle Emploi, et que le Pôle Emploi puisse vérifier que toutes les conditions sont remplies pour l'éligibilité à l'ARE dans le cadre du dispositif de démission-reconversion.

Si le délai de 6 mois est dépassé il faut redemander à l'ATpro une nouvelle attestation du caractère réel et sérieux du projet, ouvrant un nouveau délai de 6 mois. Cela a été mis en place pour pouvoir gérer la période de crise sanitaire afin de permettre aux intéressés de surseoir à une créattion d'entreprise, le temps que le contexte économique soit plus opportun.

Je ne peux absolument pas vous assurer que cette procédure dite de "report démissionnaire" pourra s'appliquer au cas que vous soumettez ici, où l'expiration du délai de 6 mois viendrait de ce que vous tardez 4 mois avant de remettre votre démission puis devez effectuer un préavis de 3 mois.

Peut-être avec une attestation sur l'honneur où vous déclarez les raisons qui vous ont menée à reporter votre démission ? Il n'y a que l'ATpro qui pourra vous renseigner là dessus.

cordialement
zen maritime

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Nina899 · Answer 2 · Le 12-11-2021 à 12:02

Bonjour zen maritime, merci beaucoup pour ces explications très claires. Ma question est un peu plus spécifique : Que se passe-t-il si je démissionne 4 mois après l'avis favorable de la CPIR et que je dois effectuer mes 3 mois de préavis ? Est ce que toute la procédure tombe à l'eau car le délai de 6 mois sera dépassé à date de rupture de mon contrat de travail ? Ou est ce que je peux quand mème m'inscrire à pôle emploi avant la date de rupture ?
Merci beaucoup par avance

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-11-2021 à 13:35

Voici ce que je peux vous dire,

Pour la plupart les candidats au "dispositif démissionnaire" de démission-reconversion n'attendent qu'une chose, la validation du caractère réel et sérieux de leur projet, pour pouvoir aussitôt annoncer leur démission.

Il leur a fallu en effet passer par l'étape CEP (l'opérateur conseil en évolution professionnelle) puis l'étape du dossier à soumettre à l'ATpro (association transition pro, ex-CPIR) pour validation par la commission d'instruction, cette étape pouvant prendre jusqu'à 2 mois avant d'obtenir l'attestation.

Rarement, pour ne pas dire exceptionnellement, se pose donc votre question de différer plus encore l'envoi à l'employeur de la lettre de démission.

En ce qui concerne le délai de 6 mois, il court à partir de la date de notification du caractère réel et sérieux de votre projet, et ce n'est pas un délai pour une "pré-inscription" c'est un délai pour s'inscrire et déposer la demande au Pôle Emploi d'une ouverture de droits à l'allocation de chômage.

Il faut pour cela avoir obtenu l'attestation employeur destinée au Pôle Emploi, et que le Pôle Emploi puisse vérifier que toutes les conditions sont remplies pour l'éligibilité à l'ARE dans le cadre du dispositif de démission-reconversion.

Si le délai de 6 mois est dépassé il faut redemander à l'ATpro une nouvelle attestation du caractère réel et sérieux du projet, ouvrant un nouveau délai de 6 mois. Cela a été mis en place pour pouvoir gérer la période de crise sanitaire afin de permettre aux intéressés de surseoir à une créattion d'entreprise, le temps que le contexte économique soit plus opportun.

Je ne peux absolument pas vous assurer que cette procédure dite de "report démissionnaire" pourra s'appliquer au cas que vous soumettez ici, où l'expiration du délai de 6 mois viendrait de ce que vous tardez 4 mois avant de remettre votre démission puis devez effectuer un préavis de 3 mois.

Peut-être avec une attestation sur l'honneur où vous déclarez les raisons qui vous ont menée à reporter votre démission ? Il n'y a que l'ATpro qui pourra vous renseigner là dessus.

cordialement
zen maritime

loicdu4813 · Answer 4 · Le 19-04-2023 à 12:42

Visiteur

loicdu4813 Le 19-04-2023 à 12:42

visiteur

bonjour je voudrais sa voir en générale combien de temps mais la commission a donner son avis sachant que je suis dans le secteur occitanie et je suis très préssé de quittez mon travail cordialement.

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