3 contrats/avenants

Question

Visiteur

Alex64600 Le 03-01-2022 à 20:44

Bonjour,

Je suis en interim depuis le 22-11-2021 pour un contrat de 2 semaines puis j'ai continué jusqu'au 30/12/2021 avec un avenant au contrat et maintenant je continue jusqu'au 30/01/2021 avec un 2ème avenant.Je me demande si cela est légal car j'ai lu que c'est max 2 contrats ? Que risque l'employeur/boite d'interim?

Merci d'avance de votre retour.

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FD · Answer 1 · Le 04-01-2022 à 07:48

Moderateur

FD Le 04-01-2022 à 07:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Effectivement, le renouvellement du contrat de mission, peut être réalisé à 2 reprises au maximum (sauf si un accord de branche étendu prévoit des dispositions différentes en la matière).

En cas de besoins supplémentaires, l'entrprise a alors deux solutions:

- soit embaucher directement le travailleur intérimaire qui a donné satisfaction.
- soit recourir à un nouveau collaborateur temporaire, mais en respectant le délai de carence imposé par la loi entre 2 contrats courts (le tiers de la durée du précédent contrat pour les contrats de 14 jours et plus; la moitié pour les contrats de moins de 14 jours).

En cas de non-respect des dispositions d'ordres publics, des contraventions de 2e, 3e et 5e classes sont prévues

Cordialement.

Membre

Alex64600 Le 26-02-2022 à 11:06

Bonjour fd,

Merci pour ton retour, j'en suis à mon 4 ème contrat. Si je dénonce/porte plainte contre l'entreprise utilisatrice elle n'aura que des contraventions à payer mais moi j'aurai rien, pas d'indemnités?

Faut il mieux que je leur propose une transaction pour régler mon litige à l'amiable ?

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