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lily2fr Le 11-03-2022 à 21:58
Salariée depuis 2015 dans une entreprise, je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Suite à la naissance de mon 4ème enfant, j'ai pris un congé parental total de 08/2019 à 07/2021.
De 07/2021 à 01/2022, j'étais en congé maternité pour mon 5ème enfant, j'ai repris le travail en 01/2022 suite au congé maternité (sans congé parental).
Je souhaite aujourd'hui prendre un congé parental partiel (à 50%).
Dans la convention collective, j'ai trouvé ce paragraphe :
"Le salarié a droit au congé parental d'éducation à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, à la condition qu'à l'expiration du précédent congé parental d'éducation dont il a bénéficié il ait repris son travail pendant au moins 1 an à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant, de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption."
Donc si je comprends bien, d'après la convention collective, je ne peux pas demander le début de ce congé parental partiel avant 07/2022.
Dans le code du travail, j'ai trouvé cet article :
"Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."
Dans le code du travail, il faut juste un minimum d'un an d'ancienneté, il n'est pas indiqué qu'une reprise d'un an est nécessaire entre 2 congés parentaux.
Quels sont mes droits? Suis-je soumise à la convention collective ou au droit du travail?
Puis-je faire ma demande dès à présent? Avec une date de démarrage au plus tôt 2 mois après ma demande? Ou dois-je attendre pour un démarrage du congé parental en 07/2022?
Merci d'avance pour votre aide.
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milou27 Le 12-03-2022 à 08:29
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lily2fr Le 12-03-2022 à 10:53
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