Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Congés parentaux rapprochés / CC Métallurgie

Visiteur

Le 11-03-2022 à 21:58

Bonjour,

Salariée depuis 2015 dans une entreprise, je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Suite à la naissance de mon 4ème enfant, j'ai pris un congé parental total de 08/2019 à 07/2021.
De 07/2021 à 01/2022, j'étais en congé maternité pour mon 5ème enfant, j'ai repris le travail en 01/2022 suite au congé maternité (sans congé parental).
Je souhaite aujourd'hui prendre un congé parental partiel (à 50%).

Dans la convention collective, j'ai trouvé ce paragraphe :
"Le salarié a droit au congé parental d'éducation à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption, à la condition qu'à l'expiration du précédent congé parental d'éducation dont il a bénéficié il ait repris son travail pendant au moins 1 an à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant, de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption."
Donc si je comprends bien, d'après la convention collective, je ne peux pas demander le début de ce congé parental partiel avant 07/2022.

Dans le code du travail, j'ai trouvé cet article :
"Article L1225-47
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires."
Dans le code du travail, il faut juste un minimum d'un an d'ancienneté, il n'est pas indiqué qu'une reprise d'un an est nécessaire entre 2 congés parentaux.

Quels sont mes droits? Suis-je soumise à la convention collective ou au droit du travail?
Puis-je faire ma demande dès à présent? Avec une date de démarrage au plus tôt 2 mois après ma demande? Ou dois-je attendre pour un démarrage du congé parental en 07/2022?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement, 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 12-03-2022 à 08:29

      + 1000 messages


    Bonjour

    Entre les dispositions d'une CCN et le code du travail , vous devez profiter des conditions d'octroit les plus avantageuses pour vous 

    La CCN prévoit une disposition supplétive qui n'est pas prévue par le code du travail 

    A mon avis, vous pouvez faire votre demande sans attendre le 07/22 
     
    Membre

    Le 12-03-2022 à 10:53

    Merci pour votre réponse
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page