congés pour pacs

Question

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elogbt45 Le 12-07-2021 à 20:23

Bonjour,

je dois me pacser à la fin du mois (le 30). Mon conjoint a ses congés de validés du 2 au 6 août et mon employeur refuse de m'accorder les miens en même temps que ceux de mon conjoint.
L'ensemble de mes recherches, y compris sur votre site, me précisent qu'il n'en a pas le droit mais j'aimerais en être sûre afin de pouvoir affirmer mes Droits auprès de mon employeur.
Je vous remercie par avance de votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 13-07-2021 à 00:55

Moderateur

Math64 Le 13-07-2021 à 00:55

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur n'a pas d'accord à donner ou pas en matière de congé pour évènement familial. C'est comme pour un congé de naissance ou de décès.

par contre, le congé doit être possé à une date proche de l'évenement et, bien entendu, pendant ou après la signature du pacs.

Dans votre cas, courrier recommandé AR ou lettre remise en main propre signalant que vous allez vous pacser, le xx aout 2021 et que par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L3124-1 alinéa 2 vous prendre vos congés afférents du 2 au 6 aout 2021.
Vous signalez qu'à votre retour, vous lui remettrez une copie de la convention de pacs.
Si il perciste, rappelez lui gentilment qu'en France l'inspection du travail existe encore et que pousser leur porte ne vous dérangeras pas.

Bien cordialement

Membre

elogbt45 Le 13-07-2021 à 13:41

Bonjour,

je vous remercie pour la rapidité de votre retour. J'aurais encore une dernière question à vous poser, on est bien d'accord qu'il ne peut pas non plus m'imposer la date de mes congés ?

Merci encore pour votre aide.

Cordialement.

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