Fermeture annuelle de l'entreprise et droit à l'Indemnité compensatrice de préavis

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Mandiiz Le 28-06-2021 à 22:31

Bonjour,

Je compte démissionner le 21 juillet 2021, pour une fin de préavis le vendredi 20 août. Ma responsable est au courant et nous essayons d'organiser mon départ.

Ma structure (crèche privée), ferme ses portes du vendredi 30 juillet au soir au vendredi 20 août inclu. J'aurai acquis 18 congés payés environ.

Ma responsable veut m'imposer de poser des congés la dernière semaine de juillet car elle dit qu'au vu des effectifs des enfants il n'y aura pas besoin que je reste jusqu'à la fin. Or je souhaite travailler jusqu'aux vacances (30/07) et qu'elle me verse la somme des congés restant, dans mon solde de tout compte. Est-elle en droit de m'imposer cette semaine de congés ?

Enfin, je voulais avoir une confirmation car étant donné que mon préavis se situera sur les 3 semaines de fermeture de la structure durant laquelle les congés annuels sont imposés. Aurais-je droit de oercevoir une indemnité compensatrice ?

J'ai vu ceci sur plusieurs site:

"La fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire ou licencié. L’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail.

Ainsi, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer, ainsi que l’indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels."

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FD · Answer 1 · Le 29-06-2021 à 06:50

Bonjour,

L'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des vacances pendant la période de préavis. De même, le salarié ne peut poser de congés qu'avec l'accord de l'employeur. Quant à la question concernant l'indemnité compensatrice, vous avez entièrement raison, cette dernière vous est dûe.

"Le salarié perçoit les indemnités suivantes : ... Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels."

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 29-06-2021 à 07:05

Bonjour

L'employeur peut vous imposer de prendre des congés la dernière semaine de juillet

VOIR : Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021 | service-public.fr

Les 12 jours de CP restants s'imputeront sur la période de fermeture annuelle du 2 au 14 Aout inclus et vous serez rémunéré pendant la période du fermeture du 16 au 20 Aout

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