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Ordonnance pénale suite à un délit de fuite

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Le 30-04-2022 à 12:07

Bonjour, et merci d'avance à ceux qui me liront!

Le 20 Mars 2022, la gendarmerie m'a fait signer une ""convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale)". La convocation précise notamment que le gendarme agit en application des dispositions de l'article 41-1 du CPP conformément aux instructions du substitut du procureur reçues le 25 Janvier 2022. Cette convocation fait suite à une enquête pour délit de fuite suite à un accrochage très léger ayant provoqué une petite éraflure sur un rétroviseur. Me voilà donc convoqué selon les modalités ci dessus et un peu sûr de moi, je m'y rends, ce Jeudi 28 Avril, en m'attendant à une de ces fameuses mesures alternatives aux poursuites évoquées dans l'article 41-1 que j'étais allé lire.

Mais finalement, je me retrouve avec une ordonnance pénale correctionnelle me condamnant à 200 euros d'amende et 4 mois de suspension de permis, plus l'inscription au casier judiciaire et le retrait de 6 points de mon permis , non mentionnées dans le document mais devant logiquement arriver en conséquence de la condamnation.

En résumé, j'aimerais savoir si tout cela est normal, je ne comprends pas comment on peut passer d'une convocation comme celle qui m'est remise à une ordonnance pénale. Je compte bien m'opposer à cette ordonnance quoi qu'il arrive, car je trouve la sanction disproportionnée, d'autant plus que jusqu'à aujourd'hui, j'étais comme qui dirait blanc comme neige, et c'était la deuxième fois de ma vie que je mettais les pieds dans un tribunal, en sachant que la première fois, c'était en tant que stagiaire au journal local !

Je remercie ceux qui prendront la peine de me lire, et encore plus ceux qui me répondront.

Bon week end à tous !

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  • Membre

    Le 08-05-2022 à 12:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délit de fuite (de fait de pas s'arrêter pour communiquer ses coordonnées et son assurance, ou de refuser de communiquer ces informations), est un délit et vous avez reçu une ordonnance pénale délictuelle (pas correctionnelle). Vous avez un temps limité pour y "faire opposition" (par LR/AR adressée au Greffe du Tribunal). Vous serez alors convoqué en audience au Tribunal Judiciaire (nouveau nom du tribunal correctionnel) pour faire entendre vos arguments. Sachez que les ordonnances pénales sont toujours plus clémentes qu'un jugement en audience. Si vous êtes condamné par ce tribunal, outre que l'amende sera plus élevée, vous risquez une suspension judiciaire (suspension que vous devrez communiquer à votre assureur) de votre permis mais vous n'échapperez pas au retrait des 6 points, le tribunal ne vous en parlera pas parce que le retrait des points n'est pas dans ses attributions, c'est une mesure administrative automatique.
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  • Membre

    Le 08-05-2022 à 13:17

      + 150 messages


    Bonjour,
    Juste un détail. Le tribunal judiciaire n'est pas le nouveau nom du tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel n'a pas changé de nom.
    Article L211-1 du code de l'organisation judiciaire : Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
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