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requête en exclusion casier judiciaire

Visiteur

Le 05-04-2022 à 08:42

Bonjour, je voudrais savoir combien de temps, en moyenne , prend la demande en exclusion casier n°2 ,  pour être effective ?

 


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  • Moderateur

    Le 05-04-2022 à 08:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une demande d'éffacement peut prendre entre 6 et 18 mois en fonction du tribunal saisi et n'est pas systématiquement acceptée par le juge.
    Là, seul votre avocat peut vous renseigner sur la réalité des délais habituels du tribunal saisi.

    Cdt
    Visiteur

    Le 05-04-2022 à 09:10

    je vous remercie de votre réponse .Par ailleurs , lorsque qu'elle n'est pas acceptée par le juge , cela doit-il figuré sur le relevé de condamnation ?
    0
    + -

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