Clause de non concurrence abusive ?

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Jcm33320 Le 26-09-2022 à 13:48

Bonjour,
je viens de quitter mon entreprise
elle a 70 agences sur bordeaux métropole et bassin et Toulouse
j'étais affecté à une agence sans le droit de dépasser ce territoire
on m'impose une clause de non concurrence inscrite certes dans mon contrat de 20km autour de TOUTES LES AGENCES ce qui revient à une interdiction de travailler
agent co je n'ai pas d'indemnité de départ
grosse pénalité financier si j'enfreins cette clause
donc ou je m'expatrie ou je change de métier
est ce abusif ,beaucoup le pense ,votre avis m'intéresse

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-09-2022 à 14:11

Bonjour,

Pour être valable une clause de non concurrence doit être non seulement circonscrite géographiquement mais elle doit être aussi limitée dans le temps et faire l'objet d'une contrepartie financière prévue contractuellement en dédommagement de l'entrave à votre liberté de travailler.

L'étendue géographique concernée par l'application de la clause peut dépendre du champ de responsabilités que vous avez eues, de l'étendue d'un portefeuille clients gérés par vous. Une clause qui couvrirait l'entièreté de la France ne serait pas forcément illicite, tout dépend du poste et des responsabilités qu'occupe un salarié, de la dimension de son secteur d'intervention, et des intérêts que l'entreprise a besoin de défendre.

Cela dit, aucune clause ne peut vous empêcher d'exercer totalement votre métier, prenons le cas d'un agent commercial il ne sera empêché d'être commercial ailleurs que s'il s'agit d'une entreprise concurrentielle dans le même domaine d'activité où la prospection commerciale vise la même clientèle.

cordialement
zen maritime

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