Démission légitime

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  Zen Maritime Le 07-02-2024 à 10:11

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  Bonjour,
  
  Etant donné que vous vivez déjà en couple vous êtes considérés comme déjà 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, le fait de vous pacser ne vous rendra pas davantage conjoints pour faire légitimer une démission.
  
  Mais si votre compagne crée sa propre activité et établit son entreprise en un lieu impliquant que vous soyez tous deux menés à déménager c'est en soi une situation de démission légitime, pour suivi de conjoint / motif professionnel (mutation, changement d'emploi, création d'entreprise)
  
  Il faudra produire la preuve de votre vie commune actuelle (ex : bail à vos deux noms), l'attestation de création de sa micro-entreprise (identifiant SIRET), la preuve de votre nouvelle résidence ensemble, et vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu.
  
  Du fait de votre emploi dans la FPH renseignez-vous auparavant auprès de votre service RH sur les conditions de votre assurance chômage, c'est peut-être géré en auto-assurance par votre employeur public et non par France Travail (?)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  pastek27 Le 07-02-2024 à 14:40

  Merci pour la réponse tout d'abord.
  Oui l'hôpital est en auto-assurance mais cela change la procédure administrative, ça ne change pas les conditions de démission pour motif légitime ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-02-2024 à 15:48

  Non, à ma connaissance il n'y a que le dispositif de démission-reconversion qui ne s'applique pas de façon légitimable dans le secteur public, les autres situations de démission légitimable s'appliquent.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  pastek27 Le 08-02-2024 à 06:14

  Un très grand merci.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-02-2024 à 07:13

  A noter que pour faire légitimer la démission il faut qu'elle soit en lien avec le déménagement inhérent au changement professionnel de la personne avec laquelle vous vivez conjointement, mais pas forcément immédiatement, il est en effet admis selon les situations que l'on attende pour démissionner que l'autre soit confirmé dans un nouvel emploi (fin de sa période d'essai) ou que l'année scolaire des enfants se termine
  
  NB : dans votre courrier de démission adressé à l'hôpital, bien qu'il ne soit nullement nécessaire d'indiquer un motif, je vous suggère de souligner pourquoi vous remettez votre démission, il s'agit de suivre dans son déménagement, pour raison professionnelle, la personne avec laquelle vous vivez conjointement et qui établit son activité dans un autre département.
  
  cordialement
  zen maritime 

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