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Visiteur

Le 27-12-2022 à 20:59

Bonjour,

 Je souhaite démissionner de mon poste actuel ( en CDI depuis une 10ene d'année )
Avec mon employeur rien n'es négociable mise à part la démission.
Ayant pour projet de me pacsé avec mon conjoint qui est dans la fonction publique, je souhaite donc me rapprocher de lui.
Je ne peux enménager que en septembre 2023 ( pour des raisons de garde alternée de ma précédente union)
Je souhaite donc savoir si  le motif de ma démission peut contenir le projet de mon PACS avec conjoint  qui devrait avoir lieu autour du 15 septembre 2023 ( et donc obtenir mes indemnités d'allocations chômage)  ou dois je attendre d'être pacsé pour poser ma démission ( en sachant que j'ai 3 mois de préavis dans l'entreprise).
Deuxième question ; mon entreprise possède une deuxième agence qui est proche du domicile du conjoint peuvent ils me proposé une mutation et surtout ai je le droit de refuser sans que pour autant cela change pour l'obtention de mes indemnités d'allocations chômage.
J'espère avoir bien résumé la situation et surtout d'avoir été clair dans tout ça.
Merci pour les personnes qui pourraient m'éclairer sur tout ça.


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  • Moderateur

    Le 28-12-2022 à 07:44

      + 1000 messages


    Bonjour

    1° - La démsision pour rejoindre un futur conjoint est légitime si la pacs intervient au plus tôt 2 mois avant la remise de la lettre de démission et au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail (fin du préavis)

    Vous devrez vous inscrire au pole emploi proche du nouveau domicile commun en produisant les justificatifs de celui-ci ainsi que ceux de l'ancien domicile + certificat de PACS + Carte vitale + copie des 36 derniers bulletins de salaire, etc...
     
    Vous ne serez pris en charge par Pole emploi que lorsque vous aurez rejoint votre futur conjoint au domcicile commun , ce qui implique de démissionner vers la fin Mai  

    Vous pouvez très bien faire le choix de démissionner plutot qu'accepter une proposition de mutation sans que cela remette en cause la légitimité de votre démission vis à vis de Pole emploi
    0
    + -

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