Durée préavis droit local Alsace-Moselle

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 22-04-2024 à 16:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour un cadre, Le préavis de démission en Alsace Moselle est fixé à 6 semaines 
  
  LIEN de la direction du travail :  https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droit_local_du_travail_2024.pdf
  
  I. Préavis spécifiques pour certains salariés Le préavis est fixé à six semaines pour certains salariés :
  les commis commerciaux (cf. annexe n° 1) les professeurs les personnes employées chez des particuliers les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés les services techniques nécessitant une certaine qualification (cadres, techniciens et agents de maitrise).
  
  II. Préavis pour les autres salariés Les salariés non visés ci-dessus ont droit à un préavis dont la durée dépend des modalités de versement de la rémunération :
  un jour lorsque la rémunération est fixée par jour une semaine lorsque la rémunération est fixée par semaine quinze jours lorsque la rémunération est fixée par mois six semaines lorsque la rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Question commissiln
• Démission 33h à rattraper en 15 jours
• Date de fin de préavis ?
• Heures supplémentaires durant préavis de départ
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page