Fin de période d'essai - salaire - documents de fin de contrat

Question

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niicetim Le 13-07-2021 à 12:28

Bonjour,

J'ai signé mon CDI le 01/06/2021 avec une période d'essai d'un mois.

J'ai envoyé une lettre à mon employeur pour mettre fin à ma période d'essai le 30/06/2021 et j'ai quitté l'entreprise le 02/07/2021.

À ce jour, le 13/07/2021, je n'ai toujours pas reçu ma paie pour le mois de juin.

De plus, je n'ai pas reçu mes documents de fin de contrat.

Mon employeur me dit qu'il a un mois pour me donner mes documents de fin de contrat. Je vais donc devoir attendre deux mois pour avoir ma paie de juin ?

Que puis-je faire ? Que dis la loi ?

Je vous remercie d'avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2021 à 18:15

Bonjour,

Il est anormal qu'on ne vous règle pas de suite le mois de Juin puisque l'employeur ne peut pas cumuler avec le salaire de juin les 2 jours travaillés en Juillet - Il devra éditer un autre bulletin de paie pour Juillet

Adressez-lui un courrier LR/AR de mise en demeure

L'employeur ne pourra délivrer le solde de tout compte que lorsqu'il sera en mesure de vous règler le salaire de Juillet , sans doute en fin de mois

Il n'a pas l'obligation de vous envoyer les documents auquel cas, il faudra aller les chercher sur place

EXTRAIT lien fiable : En cas de remise tardive des documents de fin de contrat, vous pouvez être condamné à verser à votre ancien salarié des dommages et intérêts. Pour cela, encore faut-il que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dès lors que les juges constatent que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué, aucune indemnisation ne peut être accordée au salarié.

Les Hauts juges confirment ainsi la position qu’ils ont adoptée en avril 2016.

A contrario, si le salarié démontre qu’il a subi un préjudice (par exemple, s’il démontre qu’il n’a pas pu toucher les allocations chômage), alors vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts

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