Préavis

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• Moderateur

  milou27 Le 22-01-2022 à 16:49

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  Bonjour
  
  Le code du travail ne dit rien sur la date d'effet du préavis de démission,  Il commence à courir à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance
  
  Si l'on considère que l'employeur ne pouvait pas en prendre connaissance un Samedi si l'entreprise est fermée ce jour-là , je dirais que le préavis prendra effet le Lundi qui suit 
  
  
  

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  Membre

  fern Le 22-01-2022 à 17:32

  Bjr, merci pour votre reponse. En cherchant un pouvoir ce que j'ai trouvé: la démission prend effet au jour de sa notification qui constitue le point de départ du préavis.
  
  Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur.
  
  En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2022 à 18:00

  @Fern
  
  Si la lettre a été présentée le Samedi, jour de fermeture hebdomadaire de l'entreprise, je ne vois pas comment l'employeur aurait pu en prendre connaissance le Samedi (?)
  
  EXTRAIT Lien Fiable (tissot) 
  
  La date de début du préavis diffère selon les situations :démission ou départ à la retraite : le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié (et non pas à la date où le salarié a rédigé et daté son courrier) ;licenciement ou mise à la retraite : le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.

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  Membre

  fern Le 22-01-2022 à 18:22

  Oui j'entends bien mais selon ce texte c'est la première présentation par le postier ou il laisse un récépissé comme quoi il est passé qui compte. Le facteur est passé samedi et à laissé un récépissé pour prévenir de son passage, l employeur à 15 jours pour venir le récupérer à la poste, s'il vient le récupérer le dernier jours soit 15 jrs après, l'employé est plus que laizé, vu que son préavis est retardé de 15 jours, si bien sûr cette situation arrivait. Je pense que ce ne serait pas juste pour l'employé par rapport au préavis qu'il doit effectué soit 1 mois avant de quitter l'entreprise.

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2022 à 18:40

  Selon moi, autant les textes sont clairs pour un préavis de licenciement (1ere présentation de la lettre) mais le sont beaucoup moins pour un préavis de démission , sinon pourquoi le législateur reste t-il muet sur le point de départ du préavis ? 
  
  L'Extrait mis précise : " le jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié "
  que certains interpretent comme le jour ou l'employeur en a eu connaissance , c'est à dire le Lundi en relevant son courrier 
  
  Je ne dis pas que j'ai raison mais rien ne dit que j'ai tort 

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  Moderateur

  Math64 Le 22-01-2022 à 19:05

  Au plus simple, une copie par mail... Pas de pb de délais !
  
  Mais, je réinvite à consulter la convention collective, les modalités sont souvent précisées.

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  Membre

  fern Le 31-01-2022 à 09:02

  Bonjour Milou27,
  
  Je vous remercie pour toutes vos réponses.
  Je tenais à vous informer que c'est bien à partir du 22 Janvier 2022 que mon préavis a débuté pour un mois donc jusqu'au 22 Février 2022.
  Donc que ce soit un samedi ou pas, même si l'entreprise est fermée, la prise en compte du premier jour de préavis débute le jour de la première présentation du facteur que l'employeur soit là où pas pour une démission, je pense que pour un licenciement c'est la même chose.
  Je vous remercie quand même d'avoir pris du temps pour me répondre.
  Fern.
  
  

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• Moderateur

  Math64 Le 22-01-2022 à 17:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je vous invite à vérifier dans votre convention collective si rien n'est prévu à ce sujet.
  
  Cdt

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  Membre

  fern Le 22-01-2022 à 19:46

  Bonsoir merci pour votre réponse, j'ai été voir dans la convention collective mais rien au sujet de l'envoi du courrier en A/R et prise d'effet ou non si présentation du postier et que l'employeur était absent. Le facteur a laissé un avis de passage est ce que ce premier passage compte pour le mois de préavis soit un samedi ou le mois débutera lundi si l'employeur bien sûr va chercher le courrier A/R lundi?
  Cdlt

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  Moderateur

  Math64 Le 22-01-2022 à 20:57

  Avez vous suivi le conseil d'envoyer une copie par mail ? 

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  Membre

  fern Le 22-01-2022 à 21:17

  Bonsoir non 

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  Zen Maritime Le 31-01-2022 à 10:10

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  Bonjour,
  
  Milou et Math, lorsqu'un salarié adresse à son employeur un recommandé avec avis de réception, ne considère-t-on pas que la date de réception, et donc de notification, coïncide avec la date de première présentation ?
  
  Et comment cela se passe-t-il si, dans ce courrier recommandé adressé à l'employeur et présenté par La Poste le samedi 22 janvier le salarié commence par écrire "ainsi que je vous l'ai signifié verbalement et fermement le vendredi 21 janvier je vous confirme par la présente ma démission..."
  
  Dans la mesure où il n'y a pas de formalisme requis, est-ce que la mention d'une démission annoncée verbalement le 21 janvier vaut pour effet, faisant partir de là le préavis de démission ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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