Refus de délivrance de l’attestation destinée à pôle emploi

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Elia3000 Le 11-10-2022 à 12:22

Bonjour, En août 2018 j’ai été détaché en France depuis la Russie entre établissements d’un même groupe pour 3 ans. En août 2021 mon détachement s’est terminé, mais je me suis pacsé, j’ai démissionné de mon CDI en Russie et je suis resté en France. Pour m’inscrire à Pôle emploi j’ai demander à l’entreprise d’accueil où j’étais détaché pour 3 ans de me fournir l’attestation destinée à Pôle Emploi (mon salaire, tous les cotisations ont été payées par cet entreprise en France). Après plusieurs refus de me fournir cet attestation, j’ai expliqué la situation aux agents de Pôle Emploi et ils ont réussi d’avoir l’attestation de la part d’ entreprise d’accueil en version numérique. Mais je n’arrive pas à récupérer cette attestation en version papier, on continue de me refuser de la fournir. Cette entreprise d’accueil me répond que ce n’est pas à eux de me la fournir. Pourriez-vous me dire qui doit me fournir l’attestation de pôle emploi en version papier? Merci, Cordialement,

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Alainverce · Answer 1 · Le 11-10-2022 à 13:24

Bonjour.

Voir ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867

Si refus pas d'autre alternative que de passer par les Prud'hommes.

Article R1234-9

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Cdt.

soleil51 · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 15:13

Membre

soleil51 Le 11-10-2022 à 15:13

+ 1000 messages

bonjour

j'ai une question...: si Pole emploi a cette attestation en version numérique, votre conseiller Pole emploi peut il l'imprimer et vous la donner?

+1

+ -

Refu23 · Answer 3 · Le 12-10-2022 à 01:33

Bonsoir,

C'est vraiment très bizarre votre affaire. Normalement ce n'est pas à l'entreprise d'accueil de payer les cotisations ni votre salaire sinon elle devient de facto votre employeur. D'ailleurs, quel était l'intérêt d'être salarié d'une entreprise en Russie pour ensuite travailler en France puisque vous aviez le même coût (charges comprises) qu'un salarié d'une entreprise française ?

En règle générale, le but du détachement c'est de payer les cotisations du pays d'origine qui sont souvent plus faibles que le pays d'accueil.

Vos bulletins de paie étaient-ils en français ou en russe ? Sur vos bulletins de paie, qu'est-ce qui était mentionné ? le nom de votre empoyeur russe ou celui de l'entreprise d'accueil ? Aviez-vous un numéro de référence URSSAF ?

D'ailleurs, c'est absurde que ce soit l'entreprise d'accueil qui ait fourni l'attestation Pôle emploi. Quel nom d'entreprise ont-ils mis ? leur nom ou celui de votre employeur russe ? Ce qui pose souci, c'est que la Russie n'est pas un Etat membre donc a priori les services de l'emploi en Russie n'avaient pas l'obligation de vous remettre un formulaire U1.

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