Rupture d'un cdi futur par l'employeur avant le début

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  FD Le 19-09-2022 à 07:26

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  Bonjour,

  Dans le cas où l’employeur déciderait de rompre sa promesse, il ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la promesse d’embauche, véritable contrat.

  Ainsi, il a été considéré par la jurisprudence que le refus pour l’employeur de signer le contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n°14-14546).

  A priori, vous n'auriez pas droit au chômage puisque Pôle-emploi n'a pas reconduit les mesures exceptionnelles en pareille situation (promesse d'embauche non honorée par l'employeur). A confirmer avec pôle-emplo, au cas où....

  Cordialement.

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• Moderateur

  milou27 Le 19-09-2022 à 07:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il y a une différence notoire entre une offre de contrat (promesse d'embauche) et une offre unilatérale de contrat de travail 
  
  1° - Si l'employeur annulait la promesse d'embauche au-delà du délai de réflexion laissé au salarié qui avait accepté cette promesse , la rupture ouvrirait droit à des dommages et intérêts (via les prud'hommes) mais du fait que le contrat de travail n'a pas été formé ,  Pole emploi ne vous indemniserait pas
  
  2° - Une offre unllatérale de contrat acceptée par le salarié a valeur de contrat de travail et son annulation par l'employeur ouvrirait droit à des indemnités pour licenciement abusif et droit au chomage indemnisé sur production du jugement du conseil de prud'hommes
  
  Dans le 1er  , aucune sécurité vis à vis de pole emploi  
  
  Dans le 2eme , une sécurité relative... puisque Pole emploi exigera que vous leur produisiez le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur pour licenciement abusif 
  sachant qu'une procédure sur le fond prendra au moins 12 mois
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

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  Vi83 Le 19-09-2022 à 13:59

  Bonjour, 
  
  Merci pour vos retours. J'ai dû mal à saisir la distinction entre offre de contrat et offre unilatérale de contrat de travail , est ce que l'offre unilatérale de contrat est le cas où le contrat est finalisé en bon et du forme et signé par l'employeur et qu'il n'attend que ma signature même si la prise de poste n'est que dans plus d'un mois? 
  
  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2022 à 16:23

  Je ne trouve pas de modèle sur le net mais le document doit stipuler clairement que l'employeur propose au salarié de signer un contrat de travail
  
  Le document devra mentionner la nature de l'emploi, la rémunération et la date d'embauche. (a définir entre vous)
   
  L'acceptation du salarié aura pour effet de tranformer cette offre de contrat en contrat définitif qui engagera les deux parties 

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