Solde de tout compte

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David42 Le 26-01-2024 à 23:31

Bonjour à vous, Je suis allé récupérer cette semaine mes documents de fin de contrat et n’étant pas d’accord avec les sommes versées je n’ai pas voulu signer mon solde de tout compte. De ce fait le directeur a refusé de me laisser le document (j’ai bien eu par contre mon certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi, ainsi que mon chèque). Est-il dans son droit ? Ai-je besoin de ce solde de tout compte pour pouvoir contester les montants par la suite ? Merci. Cdlt.

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Math64 · Answer 1 · Le 27-01-2024 à 02:00

Moderateur

Math64 Le 27-01-2024 à 02:00

+ 1000 messages

Bonjour,

L1234-20 Code du travail

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Membre

David42 Le 27-01-2024 à 07:46

Bonjour, Merci pour le retour mais cela ne répond pas à la question, je comprends bien que le document du solde de tout compte me sera utile mais au niveau juridique était-il en droit de ne pas me laisser un exemplaire sous prétexte de ne pas l?avoir signé ? Cordialement.

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Moderateur

Math64 Le 27-01-2024 à 14:34

Bonjour,
"dont le salarié lui donne reçu"

Sans recu = pas de solde de tout compte

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Membre

David42 Le 27-01-2024 à 15:03

Je comprends votre réponse mais mon droit est de ne pas signer et j?ai un droit de contestation mais comment contester un document que l?on refuse de me donner ? Je pensais la remise de TOUS les documents obligatoire de la part de l?employeur sans demande illégale en contrepartie. Cdlt.

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Moderateur

Math64 Le 27-01-2024 à 17:16

BOnjour,
"mais mon droit est de ne pas signer".

Non, si vous voulez obtenir ce document, tel que le loi en dispose, vous devez en signer le reçu.
Cela n'empèche pas une contestation dans les 6 mois qui suivent la remise.

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David42 · Answer 2 · Le 27-01-2024 à 07:46

Bonjour, Merci pour le retour mais cela ne répond pas à la question, je comprends bien que le document du solde de tout compte me sera utile mais au niveau juridique était-il en droit de ne pas me laisser un exemplaire sous prétexte de ne pas l?avoir signé ? Cordialement.

Math64 · Answer 3 · Le 27-01-2024 à 14:34

Math64 Le 27-01-2024 à 14:34

Bonjour,
"dont le salarié lui donne reçu"

Sans recu = pas de solde de tout compte

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David42 · Answer 4 · Le 27-01-2024 à 15:03

Je comprends votre réponse mais mon droit est de ne pas signer et j?ai un droit de contestation mais comment contester un document que l?on refuse de me donner ? Je pensais la remise de TOUS les documents obligatoire de la part de l?employeur sans demande illégale en contrepartie. Cdlt.

Math64 · Answer 5 · Le 27-01-2024 à 17:16

BOnjour,
"mais mon droit est de ne pas signer".

Non, si vous voulez obtenir ce document, tel que le loi en dispose, vous devez en signer le reçu.
Cela n'empèche pas une contestation dans les 6 mois qui suivent la remise.

Alainverce · Answer 6 · Le 27-01-2024 à 15:11

Bonjour.

Vous avez eu tort de ne pas signer ce reçu.

En effet, votre signature ne signifie en aucun que vous êtes d'accord avec ce qui est mentionné dans le reçu, simplement vous reconnaissez qu'on vous a remis ce qui est mentionné sur ledit reçu, fut-il erroné.

De plus, la loi dit qu'on peut contester un reçu pour solde jusqu'à six mois après sa signature.

Donc vous ne risquiez absolument rien.

Et normal qu'on ne vous remette pas un document que vous refusez de signer.

Quand le facteur vous remet un recommandé, c'est vous qui signez un accusé de reçu, pas le facteur...

Ceci dit, même sans reçu vous pouvez contester, et le délai est même alors plus long...

Cdt.

Solde de tout compte

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