Forum Droit de la Construction
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
Gisou33 Le 29-06-2021 à 21:41
Bonsoir à tous
Une petite question :
Est ce possible d'aménager un garage de 45 m2 non déclaré (construit il y a 15 ans) en pièce à vivre? Je sais que le délai est dépassé quant aux sanctions, mais cela entraîne t il tout de même une impossibilité d'en changer la destination due à cette non declaration?
En vous remerciant d'avance de votre aide,
Bonne soirée
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page