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[Résolu] taxe fonciere

Visiteur

Le 26-01-2024 à 13:33

Bonjour, je vais acheter un garage et la signature sera le 29 janvier 2024 et le vendeur m'oblige de payer la axe foncier pour l'année est ce normal? Merci

 


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  • Moderateur

    Le 26-01-2024 à 13:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez avec le notaire auprès duquel vous signerez, il expliquera au vendeur ainsi qu'à vous le principe d'une proratisation.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-01-2024 à 14:03

      + 1000 messages


    bonjour
    le montant de la taxe foncière 2024 ne sera pas connu à la date de signature
    le notaire devra faire enregistrer la mutation rapidement
    il devra informer le vendeur que s'il reçoit la TF 2024, il devra la transmettre au nouveau propriétaire, et transmettre l'avis de mutation aux services fiscaux par sa messagerie fiscale
    +1
    + -

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