Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Forum Bail habitation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite

Visiteur

Le 25-03-2024 à 23:41

Bonjour,

Je viens de recevoir mon avis d'écheance m'informant d'une révision annuelle du loyer, à partir du 3 avril 2024, date de reconduction tacite de mon bail. Il s'agit d'un bail non-meublé, signé en avril 2012, avec un DPE F fourni à la signature.

J'ai contesté cette révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en réclamant une nouvelle évaluation du logement. Depuis mon entrée dans le logement aucuns travaux n'ont été effectué.

Ne souhaitant pas courir après mon argent au cas où le DPE s'avère à nouveau F, je voulais savoir si en attendant le nouveau diagnostique je dois/peux payer le montant de mon loyer avant cette révision 2024 ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.



 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 26-03-2024 à 09:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous adresserez un courrier recommandé avec avis de réception rappelant que :

    La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s'appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement d'augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d'établir un nouveau bail, de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat, de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d'indexation incluse dans le bail), ou encore d'engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers. Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés, ainsi que les logements faisant l'objet d'une nouvelle location via un bail mobilité."

    voir : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
     
    Il appartient donc au propriétaire de faire en sorte que le bien qu'il loue soit au moins catégorisé E s'il veut procéder à une augmentation du loyer.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 26-03-2024 à 11:51

    Bonjour,

    Merci infiniment pour votre réactivité. Un courrier a déjà été envoyé à ce sujet. 
    En attendant un nouveau DPE valide dois-je continuer à payer le montant avant révision ou le nouveau montant demandé ?
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 26-03-2024 à 12:39

    Comme vous l'avez déjà compris, à date de reconduction tacite du bail ou par suite vous êtes en droit d'exiger un DPE qui soit valide. Et à défaut, considérant que le logement pour lequel vous aviez signé le bail était initialement en F vous continuez à payer le loyer tel qu'antérieurement fixé, le propriétaire n'étant pas en droit de l'augmenter. Et cela jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve que le bien qu'il loue est maintenant au moins en classe E de performance énergétique.

    Par ailleurs l'effet de passoire énergétique vous occasionne déjà un surcoût en termes de dépenses pour vous chauffer, vous pourriez donc même envisager d'intenter une action au civil pour obtenir que soient ordonnés les travaux d'amélioration ou sinon une baisse compensatoire de loyer (art 20-1 loi du 6 juillet 1989)

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 26-03-2024 à 13:27

    Merci beaucoup pour votre retour rapide.
    Excellente journée.
    Cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page