Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Forum Bail habitation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


congé vente

Visiteur

Le 29-03-2024 à 15:30

Bonjour,
nous sommes locataires depuis septembre 2019 d'une maison. En janvier denier nous avopns remonté à l'agence imobiliere d'importants problemes d'humidité et moisissures dans la cuisine et salle de bain (absence de vmc et simple grille d'aération) et bureau.Souffrant d'un cancer mon médecin avait insisté pour que cela soit pris en charge car dangéreux pour ma santé déjà altérée. L'agence est venue pour constater et nous a dit que cela devait notamment provenir d'un mur dont l'étanchéité sera atteinte. Ils devaient ensuite en faire part au proprétaire puis silence pendant des semaines. fin février, nous avons alors recu la visite d'un huissier qui nous a remis un congé pour vente. Le prix d'achat est totalement en dehors du marché actuel (entre 80 et 100 milles euros de surrestimation). En dehors de cela, le descriptif du logement dans le congé vente ne correspond pas à celui du bail car il y manque:la cave, la dépendance de 47 m2 et le jardin. Pensez vous que si je consteste ce congé vente, la demande d'annulation a des chance d'etre possible? merci pour vos précieux conseils.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 29-03-2024 à 16:40

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je vous conseil de consulter le conseiller ADIL de votre département (ANIL au niveau national).

    Allez sur le site https://www.anil.org/ et cliquez sur "Votre ADIL".

    Leur service est gratuit.

    Cdt.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 29-03-2024 à 16:56

      + 1000 messages


    Hello !

    Assurez-vous que ce congé pour vente est "conforme" aux obligations que le bailleur doit respecter dans ce cas : 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

    D    ans ce que vous il y a un point qui semble justement non-conforme : normalement le congé doit décrire le logement tel qu'il mentionné dans votre bail. C'est une des "Mentions obligatoires" que doit* comporter un congé pour vente, à savoir : "le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles. En revanche, il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé".

    *     Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logementhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/

    Consultez un avocat gratuit et l'ADIL de votre secteut pour creuser cette piste...

    A+
    Visiteur

    Le 29-03-2024 à 17:25

    merci infiniment
    Membre

    Le 29-03-2024 à 19:00

    (suite)

    L'autre poste c'est le prix de vente que vous dites largement surestimé par rapport au marché : si le congé pour vente restait valable (malgré le point précédent) et si vous refusez de fait l'achat au prix "fort" et que le vendeur trouve un acheteur à un prix inférieur, alors il doit vous en informer et vous le proposer à nouveau au prix réviser à la baisse (plus proche du marché ?)...

    Soumettez rapidement le congé pour vente remis par l'huissier et votre bail à l'ANIL de votre secteur... 

    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

    A+
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés