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Forum Droit de la Construction

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législation des conditions construction et aspects cloture

Visiteur

Le 10-03-2022 à 11:07

Bonjour,

j'ai fait une declaration préalable auprès de la mairie dans laquelle je suis propriétaire d'un terrain en zone A ou se situe un cabanon cadastré, pour la mise en place d'une cloture et d'un portail car cela fait plusieurs fois que le terrain est pénétré et vandalisé. Sur ma déclaration, je demandais l'autorisation d'entourer mon terrain d'un grillage de 2 mètres de haut et d'un portail de même dimension. 
Je recois ce matin une réponse d'"arrêté de non-opposition" à ma déclaration préalable. Je peux donc mettre en place ma cloture mais une liste de contraintes me sont données : -grillage de couleur verte, non rigide, doublé de végétation arbustive d'essences variées, le portail ne doit pas dépasser 1.5 m (et non 2m comme j'avais inscrit dans ma demande), et il doit être de forme droite et non courbe. Il devra être peint de teinte RAL7002. POurriez-vous me dire s'il est légal qu'on m'impose une hauteur de 1.5m et non de 2m ? Mon terrain est entouré de 2 maisons qui n'ont absolument pas ces contraintes. Ai-je un recours? Est-ce abusif et est-ce légal ? Merci beaucoup de votre aide et du temps que vous prenez à me répondre. Bonne journée. 


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  • Membre

    Le 10-03-2022 à 12:09

      + 50 messages


    Bonjour
    La commune est en droit d'intégrer des prescriptions d'ordre architecturales dans son autorisation. Vérifiez que cela ne soit pas en contradiction avec les dispositions du PLU.
    Et si vous voulez contester la décision, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la commune.
    Salutations
    Visiteur

    Le 10-03-2022 à 15:29

    Bonjour,merci de votre réponse. 
    Juste une précision : ont-ils le droit de me l'imposer alors que les clotures et portails de mes voisins ne respectent pas cette hauteur ? ni cette couleur ? ni cette forme ? Merci encore 
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-03-2022 à 23:15

      + 50 messages


    Un dossier est instruit au regard des informations que vous donnez. Pas en fonction de ce qu'il y a autour. D'autant que ce qu'il y a à proximité a pu être réalisé sans autoirisaton et donc sans que le service instructeur en ait connaissance.

    0
    + -

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